Suite à l’annonce du Président de la République du Sénégal de quitter ses fonctions à la fin de son mandat le 2 avril, une situation d’incertitude politique et de questions juridico-constitutionnelles est apparue. Le Professeur Meïssa DIAKHATE, Agrégé en Droit public, et le Docteur Cheikh Omar Diallo, Docteur en Science politique, apportent leur éclairage sur les conséquences de cette décision et les solutions envisageables selon les dispositions constitutionnelles en vigueur et les sciences politiques.
Vacance présidentielle et maintien en fonction
Les experts soulignent que, juridiquement, l’expiration du mandat présidentiel n’est pas considérée comme une situation de vacance présidentielle, telle que décrite de manière limitative par la Constitution ou le Code électoral. Ils argumentent que, selon l’article L.O. 137 du Code électoral, la vacance de la présidence ne peut être déclenchée que par la démission, l’empêchement définitif ou le décès du président. Ainsi, le maintien en fonction du Président Macky Sall jusqu’à la tenue effective des élections semble juridiquement justifié, malgré l’absence d’une disposition spécifique pour ce cas particulier.
Conseil constitutionnel et décision sur la vacance
La possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour obtenir un avis sur la question de la vacance à partir du 2 avril est envisagée. Historiquement, des présidents, comme Léopold Sédar Senghor, ont choisi de démissionner formellement sans saisir le Conseil. Cependant, la situation actuelle envisage une saisine pour avis, laissant au Conseil le pouvoir de prendre une décision contraignante pour tous, mettant en lumière la complexité de la situation et le rôle crucial du Conseil dans sa résolution.
Implications politiques et processus électoral
L’incertitude actuelle découle en partie du non-respect des délais constitutionnels pour la tenue des élections, exacerbée par les interprétations différentes de la Constitution et le calendrier proposé par les acteurs du Dialogue national. Cette situation met en lumière les défis liés à la gouvernance et souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions constitutionnelles pour assurer la stabilité politique.
Suppléance présidentielle et autorité compétente
En cas de vacance, la Constitution prévoit que le Président de l’Assemblée nationale assure la présidence. Cependant, cette disposition ne prend pas explicitement en compte l’expiration du mandat comme motif de vacance, soulignant une lacune dans le texte constitutionnel. Cette situation nécessite une interprétation possible du Conseil constitutionnel pour combler cette lacune et garantir la continuité de l’État.
Perspectives et solutions juridiques
Face à cette situation inédite, les juristes proposent une réflexion sur les mécanismes constitutionnels de gestion des périodes transitoires et la clarification des processus de suppléance et de transition présidentielle. La nécessité d’une réforme constitutionnelle pour anticiper et encadrer de telles situations est également soulignée, afin de renforcer la démocratie et la gouvernance au Sénégal.
La décision du Président de la République de quitter ses fonctions soulève des questions fondamentales sur la stabilité politique et la gouvernance constitutionnelle au Sénégal. L’analyse du Professeur Meïssa DIAKHATE et du Docteur Cheikh Omar Diallo offre des pistes de réflexion juridique et politique.
