TAXE FONCIERE. Hausse des taux d’imposition, des bases locatives… L’an prochain, plusieurs facteurs vont conduire à une augmentation de la taxe foncière.
[Mise à jour du lundi 14 novembre 2022 à 08h27] Propriétaires, votre avis d’imposition de taxe foncière vous a déjà donné des sueurs froides cette année ? Attendez-vous à ce que la facture soit très salée encore l’an prochain. L’année 2023 va marquer la conjonction de plusieurs facteurs conduisant à une forte hausse de la taxe foncière. En premier lieu, le Parlement et le gouvernement ont renoncé à plafonner la révision des valeurs locatives – servant de base au calcul de l’impôt local –et ce, alors qu’un amendement avait été voté en ce sens en commission des Finances au palais Bourbon, dans le cadre de l’examen du budget 2023. Ainsi, la hausse des bases locatives cadastrales devrait atteindre 7% l’an prochainafin de tenir compte de l’évolution des prix à la consommation, soit le double de l’évolution constatée cette année. Pour justifier ce revirement dans l’hémicycle, une baisse des recettes fiscales pour les collectivités territoriales est invoquée, celles-ci étant déjà mises à rude épreuve par la disparition de la taxe d’habitation, la hausse des charges et l’augmentation de leurs investissements. Le Parlement souhaite donc “laisser la main aux élus”, a expliqué le rapporteur général du budget auprès du quotidien économique Les Echos. Ainsi, les communes auront la possibilité de plafonner la hausse à 3,5%. Toutefois, la hausse de leurs charges, et la baisse de leurs recettes devraient conduire à une nouvelle hausse des taux votés par les collectivités l’an prochain.
Plusieurs communes ont d’ores et déjà fait part de leur intention de procéder à une augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière. Dans une lettre publiée lundi, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a indiqué vouloir rehausser le taux d’imposition de la taxe foncière dans la capitale, à hauteur de 52%. Le taux d’imposition de la taxe foncière passera ainsi de 13,5% à 20,5% en 2023. Résultat, le montant de la taxe foncière s’élèvera à 665 euros pour un 50 mètres carrés, contre 438 euros jusqu’à présent. Pour un 75 mètres carrés, il faudra désormais débourser 874 euros, contre 576 euros, selon les chiffres communiqués par la Ville. Seuls certains contribuables seront exonérés : les propriétaires qui s’engagent dans la rénovation thermique de leur logement ; les plus modestes rencontrant des difficultés économiques ; les bénéficiaires de certains minimas sociaux : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation adulte handicapé (AAH) et allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ; les propriétaires de plus de 75 ans.
La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…)y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux types d’impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La taxe foncière est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année. Sauf exception, les logements vides sont soumis à la taxe foncière. Les taxes foncières font partie de la catégorie fiscale des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements. En 2022, les dates limites de la taxe foncière sont passées. Elles étaient fixées les 17 et 22 octobre 2022.
En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d’exonération de taxe foncièrepartielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D’autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :
- Les logements neufs bénéficient d’une exonération de 2 ans
- Les logements anciens ayant fait l’objet de travaux dans le but de réaliser des économies d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de 5 ans
- Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l’Etat bénéficient d’une exonération de 10 ans
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (l’année précédant celle de l’imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans sont exonérées de la taxe foncière. Pour 2022, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 11 276 euros pour la première part de quotient familial. A noter que, depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables ayant perdu le bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée au titre de la faiblesse de leurs revenus peuvent la conserver pendant les deux années qui suivent, même s’ils dépassaient désormais les plafonds de revenus fixés par la loi. Après cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.
Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022 ayant bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe d’habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 14 286 euros pour une part de quotient familial.
Comment calcule-t-on le montant de la taxe foncière ?
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu’il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s’élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.
Taxe foncière et locataire
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, c’est au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d’un bien immobilier n’est donc pas concerné par la taxe foncière.
Taxe foncière et auto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes sur l’année précédente. La première année où la CFE où l’auto-entrepreneur est imposé, la base d’imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.
Il existe plusieurs cas permettant de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière au titre de la résidence principale (lire plus bas). En revanche, il n’existe pas de cas de dégrèvement. Il convient de ne pas confondre les mesures d’exonération de la taxe foncière et le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Cette seconde mesure résulte de la suppression progressive de la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En 2022, elle se traduit par un dégrèvement de 65% pour les ménages aisés qui en sont encore redevables.
Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. Elle concerne donc aussi les terres agricoles. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB.
La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. Dans les zones dites tendues, donc, la valeur locative des terrains constructibles était majorée de 25%.
Pour les taxes foncières dues à partir de 2017, la majoration de 25% est remplacée par une majoration forfaitaire de 3 euros par mètre carré. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) peuvent toutefois l’abaisser jusqu’à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu’à 5 euros par mètre carré. Elles ont également la possibilité de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés institué en 2016.
Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu’une résidence principale ou que toute autre construction.
Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier. La taxe foncière précède d’environ un mois la réception de l’avis de taxe d’habitation. Les échéances pour 2022 ne sont pas encore connues. La date limite de paiement de la taxe foncière l’an dernier était fixée au :
- 17 octobre pour un paiement par courrier
- 22 octobre pour un paiement en ligne. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s’applique. Depuis 2019, le paiement doit obligatoirement s’effectuer en ligne à compter de 300 euros d’impôt foncier à régler
- 30 octobre pour les contribuables qui ont souscrit au prélèvement à l’échéance.
L’augmentation de la taxe foncière résulte de deux phénomènes conjoints en 2022. Le premier est une revalorisation des bases locatives cadastrales de 3,4%, servant de base au calcul de l’impôt local. A cela s’ajoute une hausse des taux de taxe foncière votés par certaines communes, afin – notamment – de compenser les pertes de recettes résultant de la disparition de la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. Ce phénomène devrait encore se confirmer en 2023 : les bases locatives cadastrales vont augmenter de 7%.
Actée dans le cadre du projet de loi de finances 2020, une réforme plus profonde des bases locatives cadastrales doit être mise en œuvre. Ses premiers effets sont attendus en 2026. Ce projet conduit à une revalorisation des bases locatives, celles-ci ayant été calculées en fonction des conditions du marché immobilier locatif en France, dans les années 1970. Il devrait donc se traduire par une hausse d’impôt local pour les propriétaires immobiliers.
