Plaidoyer pour une meilleure rémunération des réseaux d’électricité et de gaz en Wallonie

Neuf parties requérantes (intercommunales et autres entités actionnaires des GRD wallons), ainsi qu’Ores et Resa, réclamaient une meilleure rémunération du capital investi dans les réseaux d’électricité et de gaz. En effet, pour la période tarifaire 2025-2029, la Cwape a légèrement abaissé le taux qui permet de calculer la marge bénéficiaire des GRD wallons : celui-ci est passé de 4,053 à 4,027 %.

Cette décision avait fait bondir plusieurs actionnaires des GRD wallons. Selon eux, le contexte de remontée des taux d’intérêt justifiait une augmentation du taux, plutôt qu’une baisse. Ils avaient d’ailleurs tiré argument du fait qu’Elia, le gestionnaire du réseau électrique haute tension, avait obtenu un meilleur taux de la part de la Creg, le régulateur fédéral.

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Un taux pas assez attractif ?

Selon les GRD wallons et leurs actionnaires, le taux actuel n’est pas suffisamment intéressant pour attirer l’argent frais (capitaux propres et emprunts) nécessaire au renforcement du réseau électrique. Chez Ores, par exemple, on prévoit d’investir 1,9 milliard d’euros dans le réseau électrique, rien que sur la période 2025-2029. Cette manne doit servir à accompagner le boom du photovoltaïque et l’arrivée progressive des voitures électriques.

Néanmoins, ce recours des GRD wallons avait, aussi, de quoi étonner. En effet, après l’avoir contestée, les dirigeants d’Ores et de Resa s’étaient finalement dits satisfaits de la méthodologie tarifaire 2025-2029, concoctée par la Cwape (qui prévoit la baisse du taux de rémunération du capital investi). Les dirigeants d’Ores et de Resa avaient, ensuite, fait savoir qu’ils étaient satisfaits des montants qu’ils seront autorisés à investir dans les réseaux, mais pas du taux de rémunération du capital investi.

Qu’à cela ne tienne, l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, dont nous avons pu prendre connaissance, a été rendu. Et celui-ci a donné gain de cause à la Cwape. L’arrêt conclut, en substance, que ce ne sont pas les actionnaires des GRD qui devaient contester la décision de la Cwape, mais les GRD eux-mêmes. Or les dirigeants des GRD n’avaient pas contesté la méthodologie tarifaire de la Cwape dans les délais légaux.

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Est-ce la fin de ce litige entre les GRD wallons et la Cwape ? Théoriquement, un pourvoi en Cassation est toujours possible. Néanmoins, son verdict ne tomberait pas avant l’année prochaine. Ce qui signifie que les nouveaux tarifs de distribution, à charge des consommateurs de gaz et électricité, pourraient être modifiés après être entrés en vigueur. Bref, on verra si les GRD voudront prendre le risque de créer une nouvelle incertitude.

Quel impact pour le consommateur ?

Actuellement, un consommateur moyen paie entre 274 euros et 398 euros par an (en fonction de son GRD) pour financer le réseau d’électricité, et environ 413 euros par an pour financer le réseau de gaz. Une hausse du taux de rémunération du capital investi dans les réseaux augmenterait les revenus des GRD. Mais aussi les tarifs à charge des consommateurs.