La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu jeudi, le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d’honoraires lorsqu’ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l’intervention majorée (BIM).
Ce recours était introduit par des dentistes spécialistes et des associations qui défendent les intérêts des dentistes spécialistes, des laboratoires cliniques et des pharmaciens spécialistes en biologie clinique, ainsi que l’Absym (Association belge des syndicats médicaux).
Ceux-ci critiquaient le fait que l’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires s’applique tant aux dispensateurs de soins conventionnés qu’aux non conventionnés.
La Cour a rejeté ce recours. A ses yeux, le principe d’égalité et de non-discrimination est bien respecté, car l’interdiction garantit l’accessibilité des soins de santé en réduisant les coûts pour les personnes qui connaissent des difficultés financières.
La Cour estime en outre que la loi n’entrave pas « le droit à une rémunération équitable des dispensateurs de soins non conventionnés, puisqu’ils continuent à percevoir les honoraires qui s’appliquent à tous les dispensateurs de soins conventionnés et aux dispensateurs de soins non conventionnés qui ne facturent pas de suppléments d’honoraires ».
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2024-04-11 16:56:36
