TAXE FONCIERE. La première date limite de paiement de la taxe foncière intervient ce lundi. Elle ne concerne pas tous les contribuables.
[Mise à jour du lundi 17 octobre 2022 à 09h55] L’heure est venue de régler votre taxe foncière, si vous êtes propriétaire. Cette année, la date limite de paiement de la taxe foncière a été fixée le 17 octobre (22 octobre si vous réglez en ligne, sur le site des impôts), selon le site Services publics. “S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette via l’application Impots.gouv”, peut-on lire sur le site de l’administration. Plusieurs modes de paiement existent en fonction du montant dont vous êtes redevable. Si le montant de votre taxe foncière est inférieur à 300 euros : dans ce cas, vous pouvez régler par TIPSEPA, chèque, virement ou espèces, avant le 17 octobre. Au-delà de 300 euros : le choix se réduit puisque vous devez payer “par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr”.
La taxe foncière a progressé de 1,9% en 2022 par rapport à l’an dernier, selon le cabinet FSL. Cette hausse résulte d’une hausse des taux votés par les collectivités locales. Vous cherchez à connaître le taux de taxe foncière dans votre commune ? Consultez notre dossier sans plus attendre :
Pour justifier cette hausse, les communes invoquent notamment le renchérissement des charges, les investissements liés à la transition énergétique, ainsi que la baisse des recettes liée à l’inflation. L’augmentation s’accompagne d’une revalorisation de 3,4% des bases locatives cadastralesen raison de l’inflation galopante. Un record depuis 1989 ! Selon le baromètre de l’Union des propriétaires indépendants (UNPI), la taxe foncière s’est accrue de 27,9% en dix ans.
En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement visant à plafonner la revalorisation des bases locatives cadastrales. Reste désormais à savoir si cette mesure sera validée dans l’hémicycle, l’examen en séance publique du budget 2023 démarrant cette semaine. Le montant de la taxe foncière est calculé selon deux indicateurs : la valeur locative cadastrale de votre bien, autrement dit, le loyer théorique qui aurait été appliqué si votre bien avait été mis en location. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. La taxe foncière prend également en compte le taux de taxe foncière voté par la collectivité (commune et groupement). Or, ces indicateurs vont être amenés à augmenter. Les bases locatives cadastrales, servant de base au calcul de la taxe foncière, vont augmenter entre 6% et 7% en 2023 – sauf plafonnement du Parlement dans le cadre de la loi de finances -, car elles tiendront compte de l’évolution de l’inflation.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu’il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s’élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.
Qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux types d’impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La taxe foncière est établie en fonction de la situation au 1er janvier de l’année. Sauf exception, les logements vides sont soumis à la taxe foncière. Les taxes foncières font partie de la catégorie fiscale des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements.
Taxe foncière et locataire
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, c’est au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d’un bien immobilier n’est donc pas concerné par la taxe foncière.
Taxe foncière et auto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes sur l’année précédente. La première année où la CFE où l’auto-entrepreneur est imposé, la base d’imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.
En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d’exonération de taxe foncièrepartielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D’autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :
- Les logements neufs bénéficient d’une exonération de 2 ans
- Les logements anciens ayant fait l’objet de travaux dans le but de réaliser des économies d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de 5 ans
- Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l’Etat bénéficient d’une exonération de 10 ans
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (l’année précédant celle de l’imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans sont exonérées de la taxe foncière. Pour 2022, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 11 276 euros pour la première part de quotient familial. A noter que, depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables ayant perdu le bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée au titre de la faiblesse de leurs revenus peuvent la conserver pendant les deux années qui suivent, même s’ils dépassaient désormais les plafonds de revenus fixés par la loi. Après cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.
Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022 ayant bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe d’habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 14 286 euros pour une part de quotient familial.
Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier. La taxe foncière précède d’environ un mois la réception de l’avis de taxe d’habitation. Les échéances pour 2022 ne sont pas encore connues. La date limite de paiement de la taxe foncière l’an dernier était fixée au :
- 17 octobre pour un paiement par courrier
- 22 octobre pour un paiement en ligne. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s’applique. Depuis 2019, le paiement doit obligatoirement s’effectuer en ligne à compter de 300 euros d’impôt foncier à régler
- 30 octobre pour les contribuables qui ont souscrit au prélèvement à l’échéance.
L’augmentation de la taxe foncière résulte de deux phénomènes conjoints. Le premier est une revalorisation des bases locatives cadastrales de 3,4%, servant de base au calcul de l’impôt local. A cela s’ajoute une hausse des taux de taxe foncière votés par certaines communes, afin – notamment – de compenser les pertes de recettes résultant de la disparition de la taxe d’habitation portant sur la résidence principale.
Actée dans le cadre du projet de loi de finances 2020, une réforme plus profonde des bases locatives cadastrales doit être mises en œuvre. Ses premiers effets sont attendus en 2026. Ce projet conduit à une revalorisation des bases locatives, celles-ci ayant été calculées en fonction des conditions du marché immobilier locatif en France, dans les années 1970. Il devrait donc se traduire par une hausse d’impôt local pour les propriétaires immobiliers.
Il existe plusieurs cas permettant de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière au titre de la résidence principale (lire plus bas). En revanche, il n’existe pas de cas de dégrèvement. Il convient de ne pas confondre les mesures d’exonération de la taxe foncière et le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Cette seconde mesure résulte de la suppression progressive de la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En 2022, elle se traduit par un dégrèvement de 65% pour les ménages aisés qui en sont encore redevables.
Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. Elle concerne donc aussi les terres agricoles. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB.
La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. Dans les zones dites tendues, donc, la valeur locative des terrains constructibles était majorée de 25%.
Pour les taxes foncières dues à partir de 2017, la majoration de 25% est remplacée par une majoration forfaitaire de 3 euros par mètre carré. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) peuvent toutefois l’abaisser jusqu’à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu’à 5 euros par mètre carré. Elles ont également la possibilité de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés institué en 2016.
Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu’une résidence principale ou que toute autre construction.
