Vous avez peut-être remarqué plusieurs prélèvements SGC ou de la DGFiP sur votre compte bancaire dans le même mois. Nous apportons dans ce dossier les explications de ces mouvements.
Prélèvement SGC, qu’est-ce que c’est ?
En tant que citoyen, le paiement de vos impôts peut engendrer un ou plusieurs prélèvements bien distincts de la DGFIP (direction générale des Finances publiques) ou du SGC (Service de gestion comptable) sur votre compte bancaire.
Ces prélèvements peuvent figurer dans votre relevé bancaire sous les libellés suivants :
- Prélèvement SGC
- SGC PRLV
- Prélèvement Service Gestion Comptable
- PRLV DGFIP
Ils peuvent correspondre soit à votre impôt sur le revenu soit à vos impôts locaux.
Mes impôts sur le revenu
Le principe du prélèvement à la source adopté depuis 2019 admet le paiement de vos impôts sur le revenu au moment même de la perception de vos revenus. Ceci à la différence de l’ancien régime qui engendrait le décalage d’une année entre la rentrée des revenus et leur imposition.
Les statuts de salarié, de retraité, ou de sans-emploi vous donnent droit au système de prélèvement à la source chaque mois par l’employeur, la caisse de retraite, ou Pôle Emploi à chaque versement de votre salaire, de votre pension de retraite ou de vos allocations au chômage.
Tandis que les travailleurs indépendants, les agriculteurs ou les bénéficiaires de revenus fonciers doivent payer tous les mois ou tous les trimestres des acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire. L’opération s’effectue également par prélèvement automatique par l’administration fiscale.
Dans la pratique, si nous sommes à l’année N, vous serez prélevé à la source tous les mois pour cause d’imposition sur vos revenus de l’année N, mais que vous déclarerez seulement à l’année N+1.
Quel montant est prélevé sur mon compte et à quel moment ?
La déclaration de vos revenus de l’année N sera suivie de l’avis d’impôt correspondant. Ce dernier vous sera parvenu à partir du 2e semestre de l’année N+1. Il peut évoquer un solde dont vous devez vous acquitter au dernier trimestre de l’année N+1.
Ce solde régularise à la fois votre impôt dû sur les revenus de N et correspond en même temps au total des impôts sur les revenus de cette même année après déduction des montants déjà été prélevés à la source pendant cet exercice.
Il est directement prélevé sur votre compte bancaire normalement déjà communiqué à l’administration selon les méthodes ci-après :
- Si votre solde est inférieur ou égal à 300 €, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire au mois de septembre de l’année N+1 (vers la fin du mois).
- Si votre solde dépasse 300 €, son paiement sera automatiquement ventilé par l’Administration fiscale en 4 prélèvements de parts égales en septembre, octobre, novembre et décembre de l’année N+1 (vers la fin du mois).
En somme, suivant le cas, il est possible que vous soyez prélevé mensuellement à la fin de l’année N+1 pour l’acquittement du solde de votre impôt sur les revenus perçus en l’année N et de votre impôt sur les revenus de l’année N+1.
Mes impôts locaux
Si vous avez choisi de mettre votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en mensualisation, vous serez prélevé chaque mois à partir de janvier à octobre d’un dixième (1/10) de l’impôt correspondant à l’année précédente N-1.
Les prélèvements s’effectuent le 15 du mois ou le premier jour ouvrable après le 15 si celui-ci tombe en week-end ou un jour férié.
Les notifications d’impôts locaux vous sont parvenues normalement vers le dernier trimestre de l’année N.
Si vous n’avez pas choisi l’option du prélèvement mensuel de vos impôts locaux, les dispositions suivantes peuvent avoir lieu :
- Le prélèvement automatique à l’échéance
- Le paiement direct en ligne
Dans l’un ou l’autre des cas, votre compte sera débité au moins 10 jours après l’échéance indiquée sur votre notification d’impôt.
Pour suivre sans manquement les échéances fiscales, vous pouvez vérifier le calendrier fiscal.
Lire aussi : Tout savoir sur le prélèvement ASP
Le fonctionnement du SGC et du prélèvement à la source
Pour rappel, le prélèvement à la source (PAS) a été mis en place depuis janvier 2019. Cette nouvelle disposition a permis l’imposition en temps réel des revenus. Le PAS concerne de nombreux revenus tout comme certains en sont exonérés.
Des agents du trésor public sont affectés dans de nouvelles organisations nommées « service de gestion comptable » ou SGC pour assurer la tenue de la comptabilité et des comptes de gestion des collectivités locales. Ils sont également en charge de collecter les titres de recettes de produits locaux ou des contrôles.
Quels revenus sont concernés ?
La majorité des revenus sont concernés par le PAS qui sera réalisé par l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle emploi. On parle notamment :
- Des salaires et des primes
- Des pensions de retraite
- Des rentes viagères à titre gratuit
- Des allocations au chômage
- De la fraction imposable des indemnités de licenciement
Quels revenus sont concernés par l’acompte ?
Pour les types de revenus autres que cité précédemment, le prélèvement qui sera plutôt appelé « acompte » sera directement opéré par la DGFiP ou le service des impôts au niveau du compte bancaire du contribuable. Sont notamment concernés :
- Les pensions alimentaires
- Les rentes viagères à titre onéreux (viager ou assurance)
- Les revenus fonciers
- Les marges bénéficiaires professionnelles
- Les revenus de source étrangère imposables en France perçus comme des salaires
Comme ces acomptes seront directement perçus par l’administration, il est donc nécessaire d’enregistrer les coordonnées bancaires de celui qui est imposé.
En cas de fluctuation importante des revenus, les acomptes peuvent être ajustés à la décision du contribuable en cours d’année dans les mêmes modalités que le PAS applicable aux revenus versés par un mandataire. Par exemple, si vous arrêtez de louer l’immobilier, vous pouvez arrêter de verser les acomptes y étant relatifs.
Quels revenus sont exclus du prélèvement à la source ?
Il existe 3 catégories de revenus exclus du PAS et doivent obligatoirement faire l’objet de déclaration de revenus à l’année N+1 :
- Les revenus de capitaux mobiliers
- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières
- Et les plus-values immobilières
… exception faite de l’imposition au barème, les revenus et plus-values de valeurs mobilières qui sont soumis à l’imposition au PFU ou prélèvement forfaitaire unique. Ce dernier sera régularisé par un intermédiaire financier.
Note : les plus-values immobilières, après abattement, sont imposées au taux de 19 %. À l’imposition directe s’ajoutent également les prélèvements sociaux. Le notaire en effectue le versement pour le compte du vendeur.
Comment contacter le SGC de votre localité
Pour trouver sans vous déplacer l’adresse du service de Gestion Comptable auquel vous êtes affilié, rendez-vous sur le site officiel du service public et allez dans la section annuaire.
La page de recherche de services publics, d’administrations et de contacts s’ouvre alors devant vous.
Il suffit d’entrer dans la première case le service que vous recherchez (par exemple « SGC ») et dans la deuxième votre arrondissement (exemple « Paris 75015 »).
En général, les bureaux appliquent les mêmes horaires d’ouverture :
- Le lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 15 h 30
- Le mercredi de 8 h 30 à 12 h
- Le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 15 h 30
- Le vendredi de 8 h 30 à 12 h
Les contacts par mail adoptent également le même format comme présenté ci-dessous, les chiffres changent en fonction de votre zone :
Exemple : [email protected]
Vous pouvez également visiter le site officiel du centre fiscal : http://www.impots.gouv.fr
Lire aussi : Prélèvement SEPA ADIS : qu’est-ce que c’est ?
