Les incitations fiscales belges en faveur des multinationales constituent en effet une aide d’État illégale, déclare la Cour européenne

Notre pays n’est pas le seul où des arrangements fiscaux favorables avec certaines entreprises ont été dénoncés par la Commission européenne. Au total, sept affaires ont déjà été portées devant la Cour de justice, notamment contre les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande. La Commission en a définitivement perdu deux (un recours n’est donc plus possible). Si la Belgique ne faisait plus appel dans cette affaire, ce serait la première affaire dans laquelle la Commission obtiendrait finalement gain de cause.

Pour mémoire : le dernier « rescrit fiscal » dans notre pays remonte à décembre 2014. Deux mois plus tard, la Commission européenne commençait son enquête sur le stratagème fiscal sur lequel le système de notre pays en attente A été déposé.