Les employeurs ne sont pas obligés d’assurer leurs employés pour une absence prolongée liée à une maladie. Une situation qui pose question au Parlement, où le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une assurance perte de gains maladie obligatoire. Une solution qui éviterait des faillites et la précarité de certains salariés.
Imaginez que vous devez manquer des mois de travail après un accident de ski ou de vélo. Malgré cette absence, vous continuerez à percevoir votre salaire. Par contre, en cas de maladie, la situation est plus compliquée, car votre employeur n’est pas tenu de vous assurer.
En effet, dans la grande majorité des cas, les assurances indemnités journalières sont privées. Elles répondent donc à une logique libérale où les assureurs peuvent définir leurs tarifs et fixer leurs règles. Quitte à ce que leurs clients – employeurs ou indépendants – se retrouvent en difficulté.
Résiliation de contrat
C’est ce qui est arrivé à un cabinet de médecins lausannois, lorsque deux assistantes médicales sont tombées malades l’an dernier, à quelques semaines d’intervalle. “Il y a eu des changements dans le contrat”, explique Frédéric Tissot, infectiologue dans ce cabinet. “On nous a fait comprendre que la sinistralité était exceptionnelle. Ils ont donc procédé dans un premier temps à un doublement de la prime.”
Mais quelques semaines plus tard, la compagnie change d’avis: “Ils ont décidé de carrément résilier le contrat. Donc on a dû faire des démarches pour trouver une autre assurance. Et aucune n’a voulu nous prendre, sauf une seule, mais à des conditions, là aussi, très restrictives”, rapporte Frédéric Tissot.
Parmi ces conditions: deux mois de délai avant de commencer à percevoir des indemnités, soit une durée quatre fois plus longue que le dernier contrat, pour un montant presque deux fois plus élevé.
Risque de faillite et de précarité
Une augmentation de primes en cas de sinistres n’est pas rare. Cela peut arriver dans les cas concernant un véhicule ou l’assurance responsabilité civile. Mais lorsqu’il s’agit d’arrêts maladie, le mécanisme peut avoir des conséquences sociales particulièrement lourdes.
C’est d’ailleurs ce que redoute Frédéric Tissot, qui s’attend à voir son contrat résilié définitivement en cas de nouvelle maladie au sein de son cabinet. “Cela serait catastrophique pour nous en tant qu’employeur, car on est tenu par la loi de continuer à verser le salaire en fonction de la durée de l’engagement. Mais ce serait aussi catastrophique pour les employés qui peuvent se retrouver sans compensation de leur salaire lorsque l’arrêt maladie se prolonge.”
Concrètement, les employés risquent de se retrouvent à l’aide sociale et les entreprises au bord de la faillite.
Craintes pour les personnes handicapées
Les assurances faisant souvent remplir des questionnaires de santé, le système est aussi décrié par les associations de défense des personnes en situation de handicap.
Elles estiment qu’il dissuade les employeurs d’engager du personnel avec un historique médical chargé, au risque de voir leurs primes augmenter ou de ne pas trouver de police d’assurance. A noter que ce problème concerne également d’autres personnes qui ont, par exemple, bénéficié d’un suivi psychologique.
Une APG obligatoire en discussion
Une motion du Centre, déposée au Parlement fédéral, propose de rendre obligatoire l’assurance pertes de gain en cas de maladie. Après avoir passé la rampe du Conseil national, elle se trouve désormais sur la table de la commission compétente des Etats.
Le texte peut compter sur le soutien d’une vingtaine de juristes de toute la Suisse, qui ont adressé une lettre aux membres de cette commission.
Anne-Sylvie Dupont, professeur de droit dans les Université de Genève et Neuchâtel est l’une des signataires: “Ce serait un premier pas essentiel, car cela mettrait tous les travailleurs sur un pied d’égalité.” Elle y voit un deuxième avantage: “Cela dissocierait la durée de la protection de l’ancienneté dans l’entreprise.” Et d’ajouter: “Cela offrirait aussi une meilleure protection en cas de difficulté financière de l’employeur”.
Les opposants craignent des hausses de primes
Parmi les opposants, le Conseil fédéral, tout comme la droite du Parlement, estime que l’assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salariés.
Huitante pourcents d’entre eux sont d’ailleurs assurés par leur employeurs, selon les estimations de l’Association suisse d’assurance. La faitière est vent debout contre une obligation qui, selon elle, risquerait de faire augmenter les primes, en créant de mauvaises incitations.
“Dans le système actuel, les entreprises qui font attention à la santé de leurs employés sont récompensées et celles qui sont moins regardantes font face à des primes plus élevées”, réagit Nicolas Jutzet, chargé d’affaires publiques à l’Association suisse d’assurances. Selon lui, l’introduction d’une obligation “supprimerait ces incitatifs”.
Nicolas Jutzet estime par ailleurs que les problèmes ciblés, rencontrés par certaines entreprises ou employés, doivent se régler entre partenaires sociaux, pas en politique.
Assurance obligatoire ou maintien d’un système libéral, les débats se poursuivront mardi prochain en commission.
Marielle Savoy
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