Les 10 modifications proposées à la loi sur la protection du consommateur au Maroc

Le ministère du Commerce et de l’Industrie a présenté un avant-projet de loi au Secrétariat du gouvernement (SGG) pour modifier et compléter la loi 31.08 sur la protection du consommateur, afin de répondre aux évolutions des habitudes de consommation des Marocains, notamment liées à l’essor du commerce en ligne. Les 10 principaux amendements proposés comprennent l’introduction de nouvelles définitions pour les gestionnaires de plateformes de commerce en ligne, l’obligation pour eux de fournir des informations aux consommateurs, l’extension des dispositions de livraison à tous types de contrats, l’établissement de distinctions claires pour les différentes pratiques de réduction des prix, la définition élargie de la rémunération, la clarification de la définition d’un prêt gratuit et la prévision d’un texte réglementant les associations de protection du consommateur. D’autres amendements concernent les dispositions administratives et les sanctions pour entrave ou infraction à la loi, ainsi que la création d’un Conseil consultatif supérieur de la Consommation. Source: La Vie Écho.