Le Tribunal fédéral suisse tient une audience publique à Lausanne pour déterminer si la relation amoureuse entre les juges fédéraux Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf constitue une « communauté de vie durable » interdite.
L’affaire a éclaté au grand jour au printemps, révélée par l’hebdomadaire Weltwoche. Les juges fédéraux Yves Donzallaz, sans parti, et Beatrice van de Graaf, membre de l’UDC, ont admis avoir entretenu une liaison amoureuse entre mai 2025 et avril 2026, selon les informations rapportées par le journal Blick.
Un cadre légal strict pour garantir l’impartialité
L’article 8 de la loi sur le Tribunal fédéral interdit formellement aux juges de la plus haute instance de nouer un mariage, un partenariat enregistré ou une communauté de vie durable afin de protéger le droit à un procès équitable et de préserver l’indépendance de la justice, rappelle le magazine Beobachter. Le tribunal fonctionne sans cette restriction spécifique entre sa fondation en 1848 et l’année 2005, date à laquelle l’interdiction a été introduite.
La découverte de cette liaison a entraîné le dépôt d’environ 600 requêtes en révision par des justiciables contestant la composition du tribunal lors de jugements rendus pendant la période de la relation. L’audience publique programmée à Lausanne sert de test juridique pilote pour examiner la première de ces requêtes, déposée à la suite d’un arrêt du 29 mai 2026, précise blue News.
Il s’agit de la première procédure traitée par le TF à la suite de la relation amoureuse entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. https://t.co/Y77PZWL5yO
— https://x.com/24heuresch/status/2111061093099438218
Tensions institutionnelles et enquêtes pénales sur les fuites
La gestion de la crise par la direction a provoqué de profondes divisions au sein de la cour. Eine Mehrheit des Gerichts hat beschlossen, den Präsidenten François Chaix (FDP) für das nächste Jahr nicht zu berücksichtigen, und schlägt stattdessen Thomas Müller (SVP) für das Präsidium vor, d.h. laut den genannten Medien.
Parallèlement, la commission judiciaire du Parlement a saisi le Ministère public de la Confédération en déposant une plainte pénale contre X pour violation du secret de fonction, après la publication dans la presse d’un rapport d’expertise confidentiel sur l’affaire.
L’enjeu de la réélection en décembre devant l’Assemblée fédérale
La commission judiciaire devra déterminer si elle propose Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf à la réélection pour un nouveau mandat, un choix qui sera soumis en décembre à l’Assemblée fédérale unie, comme l’explique le journal NZZ.
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