Le projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF-2024) propose d’instaurer un nouveau régime de retenue à la source en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon la note de présentation de ce projet.
Ce régime vise à encourager la transparence fiscale et à lutter efficacement contre les fausses factures, indique cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Ainsi, il est proposé d’effectuer une retenue à la source sur les opérations réalisées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA. Cette retenue sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due pour les opérations imposables réalisées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne fournissent pas à ces clients l’attestation justifiant leur conformité fiscale en matière de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, tels que prévus par le code général des impôts (CGI), délivrée électroniquement par l’administration fiscale depuis moins de trois mois.
Cependant, précise la note de présentation, l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics et autres personnes morales de droit public tenus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics, ne sont pas tenus de procéder à ladite retenue à la source.
De plus, le PLF-2024 prévoit une retenue à la source sur les opérations réalisées par les prestataires de services assujettis à la TVA, qui sera effectuée pour les opérations de prestations de services visées à l’article 89-1 (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est déterminée par voie réglementaire, d’un montant équivalent à 75% de la TVA, par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations de ces prestations aux personnes assujetties.
Cela concerne également les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations de ces prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur conformité fiscale en matière de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, tels que prévus par le CGI.
En l’absence de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est effectuée pour un montant équivalent à 100% de cette taxe.
La note de présentation du PLF-2024 indique que les opérations de vente d’énergie électrique et d’eau livrées aux réseaux de distribution publique, ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement, et la location de compteurs d’eau et d’électricité sont exclues de la retenue à la source.
Sont également exclues de cette retenue à la source, les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication, les prestations de services fournies par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances, ainsi que les autres opérations dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 DH, dans la limite de 50 000 DH par mois et par les fournisseurs de biens, travaux et services.
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