La Cour suprême du Canada confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury

La Cour suprême du Canada a confirmé l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury. La décision rendue vendredi portait sur l’application des interdictions de publication avant la mise en place d’un jury. Selon le paragraphe 648 (1) du Code criminel, il est interdit de publier ou de diffuser des informations sur les phases du procès criminel sans jury.

La question en litige concernait l’application de cette interdiction avant la constitution du jury, en tenant compte du paragraphe 645 (5) du Code criminel, qui accorde au juge du procès le pouvoir de décider des questions normalement traitées sans jury avant sa constitution.

La Cour suprême du Canada a entendu deux appels conjoints concernant cette question. Dans les deux affaires, les juges ont rejeté les demandes des médias et ont conclu que le paragraphe 648 (1) du Code criminel s’applique avant la constitution du jury.

Dans la première affaire, Frédérick Silva a été jugé en Cour supérieure du Québec pour quatre chefs d’accusation de meurtre et un chef de tentative de meurtre. Le quotidien La Presse avait fait appel de la décision du juge de première instance qui avait interdit la publication de détails concernant les étapes préliminaires du procès, y compris une demande d’arrêt et le retrait de preuves.

« Nous croyons que le principe de l’interprétation moderne des lois, combiné avec la preuve et les débats parlementaires auraient dû mener la Cour à la conclusion selon laquelle l’article 648 du Code criminel s’applique uniquement après la sélection du jury et non avant. Ceci dit, La Presse prend acte et respecte les motifs donnés dans le jugement de la Cour », a réagi Me Marc-André Nadon, avocat de La Presse, dans une interview accordée à Le Devoir.

Un point positif, ajoute l’avocat, est que le jugement met fin au débat de longue date et élimine maintenant toute ambiguïté concernant cet article de la loi.

Déçus de la décision

Dans la seconde affaire, non liée à la première, Aydin Coban a été accusé en Colombie-Britannique de plusieurs infractions de pornographie juvénile, d’extorsion, de leurre d’enfant et de harcèlement. Il est entre autres reconnu coupable d’avoir harcelé et soumis à l’extorsion Amanda Todd, qui s’est suicidée à l’âge de 15 ans en 2012.

Certains médias, dont CBC/Radio-Canada, estimaient que l’interdiction de publication était une entrave à la liberté de presse. Ils avaient donc demandé à la cour de première instance de clarifier l’interdiction de publication et de ne le mettre en vigueur qu’après la sélection du jury.

« Nous sommes déçus de la décision de la Cour suprême. Nous croyons qu’il est important de renforcer la liberté de la presse qui est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés », a simplement commenté la responsable des relations médias de Radio-Canada par courriel.

Le juge en chef Wagner a souligné que le public ne peut comprendre le travail des tribunaux, et ainsi avoir confiance dans le processus judiciaire et l’issue des procédures, que s’il est informé de la teneur des décisions rendues par les juges et des motifs de ces décisions.

L’avocat de La Presse, Me Nadon, conclut qu’au final, la décision rendue vendredi aura peu d’impact sur la pratique du droit. « La situation ne change pas parce que, encore au Québec et comme ailleurs au Canada, même avant la décision, plusieurs tribunaux retenaient l’approche qui a été intimement retenue par la Cour suprême », explique-t-il. « Mais assurément, ça dissipe toute ambiguïté, et maintenant les citoyens canadiens ont l’heure juste ».

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