La Cour des comptes française considère que la fiscalité du logement est assez lourde et pèse quasi exclusivement sur les propriétaires. Par conséquent, elle plaide en faveur d’une révision du dispositif afin de taxer davantage la détention que l’acquisition, permettant ainsi une meilleure dynamique sur le marché, c’est-à-dire une augmentation de la taxe foncière.
La fiscalité du logement reflète des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays développés, selon un rapport de la Cour des comptes publié le 18 décembre. Elle représente 8 % des prélèvements obligatoires en France en 2020 (contre environ 6 % en 2000) et 5,3 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, y compris les pays européens, le Canada et les États-Unis. Ces chiffres amènent la Cour des comptes à conclure que la fiscalité en France est plus lourde et moins efficace. En outre, cette fiscalité, selon Le Figaro, est déconnectée de la valeur économique des biens, rigidifie le marché et n’est pas adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux du bâti.
Pour remédier à cela, la Cour des comptes préconise une révision du système pour parvenir à une meilleure neutralité, en recommandant notamment de taxer davantage la détention que l’acquisition, c’est-à-dire la rente plutôt que l’effort d’accès à l’immobilier. Elle plaide également en faveur d’une révision à la baisse des droits de mutation pour susciter une meilleure dynamique du marché de l’immobilier.
Cependant, cette proposition ne fait pas l’unanimité parmi les acteurs du marché immobilier, notamment l’administration départementale, qui souligne que les droits de mutation sont la seule ressource dont disposent les départements. Ces derniers réclament une autonomie financière, alors que la Cour des comptes propose d’augmenter les impôts portant sur la détention, notamment la taxe foncière. La Cour des comptes estime en effet que cette taxe “sous-évalue la valeur de l’immobilier dans les communes les plus aisées”.
Il est à noter que cette réflexion est loin de la réforme projetée pour 2028 et que des mesures doivent être prises pour adapter la fiscalité à un nouveau modèle de développement territorial, selon l’entourage de Patrice Vergriete, au ministère du Logement.
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