Jalon pour la protection marine, quotidien Junge Welt, 25 mai 2024

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ne laisse aucun doute : « Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre constituent une pollution marine au sens du paragraphe 1, paragraphe 1, phrase 4 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », affirme-t-il. dans la première phrase d’un rapport qu’il a annoncé mardi à Hambourg . Cette déclaration fondamentale semble susceptible de relancer les débats mondiaux sur la protection du climat.

Selon l’interprétation unanime de la Cour, cette détermination se traduit par “l’obligation spécifique” des Etats contractants de “prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir (cette) pollution marine (…) issue de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ( UNCLOS), prévenir, réduire et contrôler”. La décision est considérée comme d’une grande portée, notamment parce qu’elle a été formulée de manière très claire.

En octobre 2021, Antigua-et-Barbuda (Caraïbes) et Tuvalu (Pacifique) ont fondé une alliance internationale d’États insulaires menacés par l’élévation du niveau de la mer, à l’approche de la Conférence mondiale sur le climat à Glasgow (COP26), afin que le changement climatique soit légalement déterminé. comme sa cause et pour la combattre. Cette Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international (COSIS) comprend actuellement également les Bahamas, les États caribéens de Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Saint-Kitts-et-Nevis ainsi que Niue, Palau et Vanuatu du Pacifique. En 2022, dans un premier temps, COSIS a demandé un avis juridique à la Cour de justice de Hambourg pour savoir si les émissions de gaz à effet de serre devaient être classées comme pollution au sens de la CNUDM et quelles en seraient les conséquences.

La décision actuelle est souvent qualifiée de « verdict » dans les médias. Toutefois, cela n’est pas juridiquement défendable : la Cour ne peut rendre des arrêts que dans des cas individuels spécifiques. Les experts juridiques sont néanmoins convaincus que la forme d’avis juridique choisie façonnera non seulement les futures décisions du TIDM, mais influencera également les procédures d’autres organes (par exemple, le COSIS a également fait appel devant la Cour internationale de Justice de La Haye). Le TIDM indique aux 169 États qui ont jusqu’à présent ratifié la CNUDM que d’autres accords, tels que l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ne les libèrent pas des obligations définies.

Cela s’applique également à l’Allemagne et à l’UE, mais pas aux États-Unis, qui ne reconnaissent toujours pas la CNUDM. Cependant, le tribunal souligne que, selon son interprétation de la CNUDM, non seulement la protection mais aussi la restauration des habitats maritimes endommagés ainsi que l’indemnisation des pays touchés et leur soutien financier pour éviter les effets du changement climatique sont obligatoires.

Jusqu’à présent, il ne semble y avoir aucune réaction de la part des responsables potentiellement concernés. Cela inclut aussi bien le gouvernement allemand que la Commission européenne, actuellement en campagne électorale, ou certains États européens. Pour le COSIS, l’avocat canadien Payam Akhavan a qualifié la décision de Hambourg de « victoire juridique historique pour les petits États insulaires ». Les grands pollueurs devraient éviter des dommages catastrophiques aux petits États insulaires – et s’ils ne le font pas, ils devraient payer pour les pertes et les dommages.

mesure à prendre en compte. Pour le Sustainable Business Forum de Munich, Marie Biermann a qualifié la décision du TIDM de « jalon » et de « précédent important pour le futur discours sur le droit climatique ». Dans le même temps, elle a critiqué le manque de mesures concrètes. Toutefois, cette attente dépassera probablement la compétence du tribunal.