Droit aux allocations familiales des parents nourriciers (FG) – NWB Livefeed

Message en ligne – Jeudi 08/03/2023

Impôt sur le revenu | Droit aux allocations familiales des parents nourriciers (FG)

Un lien de type familial nécessite une affiliation familiale et la capacité réelle et légale de superviser, de prendre soin et de prendre soin de l’enfant adoptif. Celle-ci fait défaut en cas d’hospitalisation du fait de la naissance prématurée de l’enfant et de sa prise en charge par l’office de la jeunesse (FG Saxe-Anhalt, arrêt du 02.02.2023 – 4K 848/21 ; Révision en cours, BFH Az. III R 5/23).

Faits: Les parties en cause se disputent depuis les mois de novembre et décembre 2020 sur les allocations familiales et le bonus pour enfant 2020 pour l’enfant accueilli de la demanderesse, B, né le
26.11.2020. Avec une demande d’allocations familiales de 20.1.2021 la demanderesse a demandé des allocations familiales pour l’enfant placé B. Dans la “Déclaration pour un enfant placé”, la demanderesse a déclaré que B avait depuis 7.12.2020 indéfiniment dans son…