La Trésorerie du SPF Finances n’est pas compétente pour juger de la libération d’avoirs russes gelés, a statué le Conseil d’État belge. Cette décision fragilise les dossiers traités jusqu’ici, tandis qu’au niveau européen, la Hongrie a vu son recours contre l’utilisation des profits de ces avoirs rejeté par la CJUE.
Le Conseil d’État frappe la Trésorerie belge d’incompétence
L’affaire trouve son origine en octobre 2024, lorsqu’une banque russe, la BCS Bank, a contesté le gel indirect de ses actifs détenus auprès du gestionnaire bruxellois Euroclear. Depuis lors, cet établissement a été inscrit en juillet sur la liste des sanctions européennes adoptées dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine. En Belgique, la compétence pour examiner les demandes de dégel d’avoirs appartenant à des clients de banques sanctionnées — sans l’être individuellement — incombait traditionnellement à la Trésorerie. Or, selon la plus haute juridiction administrative, cette attribution légale reste définie de manière beaucoup trop vague et trop large.
La portée de cette décision dépasse le seul cas de la banque requérante. Cette invalidation en chaîne ne signifie nullement que les avoirs russes seront immédiatement restitués, mais elle plonge la suite des procédures dans une profonde incertitude institutionnelle. Le ministre des Finances, Jan Jambon, a indiqué par l’intermédiaire de son cabinet que cet arrêt fait l’objet d’une analyse approfondie.
La CJUE rejette le recours de la Hongrie sur les profits gelés
Sur le plan européen, les velléités de contestation juridique essuient un revers parallèle. Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours introduit par la Hongrie contre l’utilisation des bénéfices générés par les avoirs russes gelés au profit des forces armées ukrainiennes. Cette procédure, initiée en 2024 par le gouvernement de Budapest, visait la décision prise en juin 2024 par le comité de la Facilité européenne pour la paix (FEP) d’allouer une première tranche de recettes exceptionnelles à l’Ukraine.
La juridiction européenne a estimé qu’elle n’avait pas à se prononcer sur ce dossier, relevant de choix politiques et stratégiques inhérents à la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. La Hongrie avait initialement bloqué la FEP via son droit de veto, avant que le nouveau gouvernement dirigé par Péter Magyar ne lève cette opposition en juin. Même si l’action judiciaire avait été lancée sous une autre administration, ce verdict élimine un risque juridique majeur selon un diplomate européen.
Malgré cette décision de la CJUE, les versements au titre de la Facilité européenne pour la paix demeurent bloqués en raison de désaccords persistants entre les États membres sur les modalités de remboursement. Les discussions se poursuivent notamment pour arbitrer entre les remboursements aux pays contributeurs et le soutien militaire direct, un arbitrage qui dépend d’un compromis entre la France et l’Allemagne.
La position ferme de la Belgique et les pressions internationales
Au cœur de l’Europe, la Belgique continue de s’opposer fermement à toute ponction directe sur les 210 milliards d’euros d’actifs souverains russes immobilisés sur son territoire, dont l’essentiel est géré par Euroclear. Lors d’une intervention récente, le ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot a réaffirmé la position nationale, soulignant que les motifs de cette opposition ne se sont pas évaporés par magie.
L'Union européenne veut financer l'Ukraine avec les avoirs russes gelés
Ce serait une folie car les Russes saisiraient alors les avoirs européens qui sont chez eux et d’autres pays comme la Chine pourraient leur emboîter le pas.
Photo: sudinfo.be
De source gouvernementale belge, via l’agence de presse
Face à ces craintes de représailles financières jugées insoutenables, l’Union européenne s’était orientée en décembre dernier vers un emprunt garanti par le budget européen de 90 milliards d’euros pour la période 2026-2027. Cependant, l’Ukraine réclame une accélération de ce décaissement. Une pression accrue est exercée par la Suède, la Pologne, les Pays-Bas et l’Espagne, qui demandent à la Commission européenne de rouvrir le dossier de l’utilisation directe des avoirs.
