FLASH INFO : Nouvelle procédure obligatoire pour les litiges de frais d’avocat en Caroline du Nord
Raleigh, Caroline du Nord – Les avocats de Caroline du Nord sont désormais tenus d’informer leurs clients de l’existence d’un program de règlement des litiges avant d’engager toute action en justice pour le recouvrement de frais juridiques contestés. Cette nouvelle règle, issue des révisions des règles de conduite professionnelle, vise à encourager la résolution amiable des différends entre avocats et clients.
Concrètement, si un client remet en question le montant d’une facture d’avocat, ou simplement ne la paie pas, l’avocat doit informer le client de son droit à participer au programme de règlement des litiges du Barreau de l’État de Caroline du Nord, au moins 30 jours avant de déposer une plainte.
Qu’est-ce qu’un litige de frais ?
Un litige est considéré comme existant dès que le client exprime une opposition au montant facturé.le simple non-paiement d’une facture est également interprété comme un litige, sauf si le client reconnaît explicitement sa dette, par écrit ou verbalement. Un chèque sans provision,en revanche,est considéré comme une reconnaissance de la dette et ne déclenche pas l’obligation d’informer le client du programme de règlement.
Pourquoi cette nouvelle règle ?
Cette initiative s’inscrit dans une tendance plus large visant à améliorer la transparence et la interaction dans la relation avocat-client. Les litiges de frais peuvent être particulièrement stressants et coûteux pour les deux parties. La facilitation, bien que non systématique, offre une alternative moins formelle et potentiellement plus rapide qu’un procès.
Ce qu’il faut retenir :
* Obligation d’information : Les avocats doivent informer leurs clients du programme de règlement des litiges avant toute action en justice.
* Délai : Ce délai d’information est de 30 jours minimum.
* Non-obligation de poursuite : L’information au client peut être donnée même si l’avocat n’a pas encore décidé de poursuivre le recouvrement des frais.
* Facilitation, pas obligation : Tous les litiges ne sont pas adaptés à la facilitation, une évaluation est effectuée au cas par cas.
Cette nouvelle procédure devrait contribuer à une meilleure gestion des litiges de frais et à une relation plus harmonieuse entre les avocats et leurs clients en Caroline du Nord. Il est conseillé aux clients comme aux avocats de se familiariser avec les détails du programme de règlement des litiges du Barreau de l’État de Caroline du nord pour en comprendre les modalités et les avantages.
