L’utilisation des données fiscales à des fins statistiques approuvée par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a récemment approuvé l’utilisation des données fiscales à des fins statistiques en Suisse. Cette décision marque une étape importante dans l’amélioration de la qualité et de la précision des données économiques et fiscales du pays. Dans cet article, nous examinons les détails de cette décision et ses implications pour les entreprises et les citoyens suisses.


Le Conseil fédéral suisse souhaite utiliser des données fiscales à des fins statistiques afin d’analyser les revenus et la fortune des ménages privés. Lors de sa réunion du 5 avril 2023, le Conseil a mandaté le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) pour introduire un relevé de données fiscales dans l’ordonnance sur les relevés statistiques. Les données collectées seront utilisées exclusivement pour des analyses statistiques, protégeant ainsi le secret fiscal.

L’obtention de données précises sur les revenus et les fortunes des ménages privés est essentielle pour chiffrer les impacts financiers des réformes de la politique fiscale et sociale. Actuellement, la Confédération ne dispose pas de suffisamment d’informations pour remplir ses tâches en ce qui concerne l’analyse des revenus et des fortunes des ménages privés. Ainsi, la collecte de données auprès des administrations fiscales cantonales devient indispensable.

Chargé d’analyser les bases légales pour un tel relevé de données, l’Office fédéral de la Justice a conclu que la loi sur la statistique fédérale constituait une base légale suffisante au niveau fédéral, à condition que le Conseil fédéral réalise une pesée des intérêts en comparant l’intérêt public pour les données statistiques et l’intérêt public et privé de préserver le secret fiscal. Après considération, le Conseil fédéral a estimé que l’intérêt public prévaut.

Le relevé envisagé ne compromet pas le secret fiscal. Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique, garantissant ainsi la protection de la sphère privée des contribuables et la sécurité des données collectées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’introduire un relevé de données fiscales dans l’ordonnance sur les relevés statistiques, qui est actuellement en cours de révision totale. La nouvelle ordonnance sera mise en consultation et entrera en vigueur en début de l’année 2025.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter Markus Schwyn, directeur adjoint de l’Office fédéral de la Statistique (OFS) ou le service des médias de l’OFS. Le Conseil fédéral est l’auteur de cette décision.