Rapport intermédiaire sur les crédits COVID-19 garantis par un cautionnement solidaire approuvé par le Conseil fédéral

Conseil fédéral

Berne, 29.11.2023 – Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intermédiaire sur les crédits COVID-19 garantis par un cautionnement solidaire. Le programme de cautionnement solidaire COVID-19 constitue à ce jour le plus important soutien des liquidités jamais octroyé aux entreprises en Suisse. Il ressort du rapport intermédiaire que les coûts engendrés à ce jour par le programme sont proportionnés à l’utilité sociale qu’il a générée.

Du 26 mars au 31 juillet 2020, les banques ont accordé 137 870 crédits COVID-19, pour un montant total de quelque 17 milliards de francs. Environ 23 % des entreprises sises en Suisse, employant environ un tiers de tous les travailleurs du pays, ont ainsi bénéficié d’un crédit COVID-19. Grâce au réseau de banques performant dont est doté notre pays et aux quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération, cette dernière a pu rapidement mettre en place le programme de cautionnement solidaire COVID-19.

Jusqu’à un montant de 500 000 francs, les crédits ont été alloués sur la base d’une autodéclaration de la part du preneur de crédit et d’un examen sommaire de la part de la banque créancière, le but étant de permettre un accès rapide et simple à des liquidités. Si un certain potentiel d’abus était dès lors inévitable, il était d’emblée prévu de procéder à un contrôle a posteriori de chaque crédit octroyé. Jusqu’en juin 2023, le nombre de cas recensés ayant abouti à une condamnation pour abus s’élevait à 0,3 % de l’ensemble des crédits COVID-19. La lutte contre les abus en lien avec ces crédits se poursuit. Au regard de l’ampleur considérable du programme, du potentiel élevé d’abus et de l’examen de chaque crédit, le risque d’abus peut être considéré comme relativement faible jusqu’à présent.

Coûts proportionnés à l’utilité sociale

Au terme du 1er semestre 2023, les frais administratifs des organisations de cautionnement (y c. les coûts liés au recours à des tiers) s’élevaient à 45 millions de francs. Les frais de personnel internes à la Confédération, quant à eux, totalisaient 2 millions de francs. Quand bien même le volume des cautionnements honorés s’élevait à environ 810 millions de francs à la mi-juin 2023, les pertes effectives essuyées par la Confédération se sont limitées à 62 millions de francs, ce qui correspond à un taux de perte de 0,37 % sur le volume total des crédits COVID-19. Il est probable que ce taux augmente par la suite, mais rien n’indique à l’heure actuelle que le taux de perte de 10 % estimé par le passé sera atteint.

Ce programme de soutien des liquidités a en partie permis d’éviter des faillites et contribué à préserver environ 1,3 million d’emplois (en équivalents plein temps). De plus, il s’est avéré un précieux outil pour prévenir une grave spirale récessionniste et a fourni un puissant signal de soutien des entrepreneurs et des employés.

L’évaluation finale ne pourra être réalisée qu’à l’échéance du programme de cautionnement solidaire COVID-19, soit au plus tôt en 2031. Selon le rapport intermédiaire, les coûts engendrés jusqu’en 2023 et les coûts escomptés sont proportionnés à l’utilité sociale que le programme a générée.

Réexamen en continu et adaptation des taux d’intérêt

Le Conseil fédéral réexamine chaque année au 31 mars les taux d’intérêt des crédits COVID-19 et COVID-19 Plus et, le cas échéant, les adapte à l’évolution du marché. Il pourra par conséquent adapter à fin mars 2024 les taux actuels, qui sont de 1,5 % pour les crédits COVID-19 et de 2 % pour les crédits COVID-19 Plus.

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