Les nouvelles clauses tarifaires pour le chauffage urbain à Berlin entrent en vigueur

Certains fournisseurs de chauffage urbain étendent trop le champ d’application juridique et adaptent unilatéralement les contrats de fourniture en leur faveur. Les clients concernés du chauffage urbain se défendent juridiquement contre cette situation. Les procédures sont souvent portées devant la Cour fédérale de justice, car les jugements ont souvent un impact sur de nombreux contrats. Cela signifie que les enjeux sont considérables, tant pour les fournisseurs que pour leurs clients.

Les procédures judiciaires entre les fournisseurs de chauffage urbain et leurs clients tournent principalement autour de quatre points litigieux : les modifications de prix, la détermination des prix, la transparence des obligations contractuelles et les délais de fonctionnement. La Cour fédérale de justice a souvent donné raison aux clients du chauffage urbain, même si les fournisseurs ont parfois réussi à obtenir gain de cause.