Le Setca remporte une bataille judiciaire contre Delhaize sur l’utilisation de la requête unilatérale lors des grèves.

“Une petite victoire judiciaire mais d’une grande importance”, c’est ainsi que le Setca résume l’ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance du Brabant wallon. Le Setca avait introduit un recours pour contester l’utilisation de la requête unilatérale par la direction de Delhaize afin de casser les piquets de grève. Le tribunal a donné tort à Delhaize “sur toute la ligne”. Selon le juge du tribunal, il n’y avait pas de nécessité absolue pour Delhaize d’utiliser la requête unilatérale dans le cadre des actions de grève, “puisque celles-ci ne s’accompagnaient en aucune façon de voie de faits”. Le tribunal a annulé l’ordonnance prise le 22 mars 2023 suite à la requête unilatérale de Delhaize Le Lion visant à interdire les piquets de grève en Brabant wallon. Pour le Setca, ce jugement est en ligne avec un arrêt de la Cour de cassation de 1997 qui avait reconnu que le piquet de grève, pour autant que celui-ci soit pacifique, faisait partie intégrante du droit de grève. Des plaidoiries doivent se tenir demain à Gand dans le cadre d’un dossier similaire et le jugement du Brabant wallon doit servir d’exemple.
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