Un décret publié au Journal officiel précise que France Travail devra être informé en cas de refus par un salarié en CDD d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail (salaire, poste, lieu…). Après deux refus en moins de douze mois, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage.
Pour certains salariés, le fait de refuser une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences. Un décret publié jeudi au Journal officiel acte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 des nouvelles règles en cas de refus répété d’un emploi stable.
Concrètement, les salariés du secteur privé en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim qui refusent deux fois en l’espace d’un an un CDI ne pourront plus percevoir d’indemnisation chômage. Cela suppose toutefois que la proposition de l’employeur porte sur le même emploi, le même lieu de travail, la même durée de travail et avec un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.
Inscrite dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, cette nouvelle procédure n’était pas encore entrée en vigueur en attendant la publication du décret d’application.
Désormais publié au Journal officiel, le texte précise que pour que ces règles s’appliquent, l’employeur proposant un CDI à un employé en CDD ou en intérim devra le faire avant la fin du contrat à durée déterminée. Après quoi, il devra accorder “au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition”.
La proposition de CDI avec mention de la date d’échéance du délai de réflexion devra être formulée par “lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception”, poursuit le décret.
En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse à l’issue du délai, l’employeur aura un mois pour informer France Travail (qui remplacera Pôle emploi au 1er janvier) de ce refus. L’organisme pourra ensuite réclamer des éléments complémentaires s’il estime que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes. Dans le cas contraire, il informera le salarié “des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance” chômage.
S’il s’agit d’un premier refus, le salarié ne perdra pas ses droits au chômage. S’il s’agit en revanche du deuxième refus en moins de douze mois, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
La loi du 21 décembre 2022 réformant les règles de l’assurance chômage est un des outils principaux du gouvernement pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici la fin du quinquennat.
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