La procureure générale de New York demande un jugement sommaire partiel contre Donald Trump pour fraude financière

La procureure générale de New York, Letitia James, a demandé mercredi à un juge un jugement sommaire partiel contre Donald Trump dans le cadre de son procès de 250 millions de dollars accusant l’ancien président de fraude généralisée, citant ce qu’elle a appelé une « montagne de preuves incontestées » d’états financiers faux et trompeurs.

Dans un dossier déposé au tribunal, James a déclaré que les preuves montrent que si la valeur nette de Trump était correctement calculée, elle serait entre 17 % et 39 % inférieure à ce qu’il réclamait chaque année au cours d’une décennie, « ce qui se traduit par l’énorme somme de 1 $ ». milliards ou plus en tout sauf un an. »

Les déclarations prétendument fausses incluaient des années où Trump était à la Maison Blanche, selon le dossier.

Le dépôt du dossier de James intervient deux mois avant le début du procès dans le cadre de l’action civile contre l’ancien président ; la Trump Organization ; et ses fils, Donald Trump Jr. et Eric Trump, devant la Cour suprême de New York à Manhattan.

James poursuit les Trump pour avoir prétendument fraudé des banques, des compagnies d’assurance et d’autres en utilisant de faux états financiers.

Ce procès aurait toujours lieu pour répondre à d’autres réclamations, même si le juge Arthur Engoron accède à la demande de jugement sommaire partiel de James et conclut que Trump et les autres accusés ont commis une fraude en vertu du droit des affaires de New York.

James, dans sa motion, dit qu’Engoron doit répondre à « deux questions simples et directes » pour parvenir à cette conclusion.

L’une des questions est de savoir si les déclarations annuelles de Trump sur sa situation financière étaient « fausses ou trompeuses », a écrit le procureur général.

L’autre question, écrit-elle, est de savoir si Trump et ses coaccusés ont utilisé à plusieurs reprises les états financiers pour mener des transactions commerciales.

“La réponse à ces deux questions est un ‘oui’ catégorique, basé sur la montagne de preuves incontestées citées” dans la documentation soumise par le bureau de James, indique la motion.

“Sur la base des preuves incontestées, aucun procès n’est nécessaire pour que la Cour détermine que les défendeurs ont présenté des valeurs d’actifs considérablement et sensiblement gonflées dans les SFC. [financial statements] et a ensuite utilisé ces SFC à plusieurs reprises dans des transactions commerciales pour frauder les banques et les assureurs”, a écrit James.

“Malgré la horde de 13 experts des accusés, en fin de compte, il s’agit d’une affaire de documents, et les documents ne laissent aucun doute sur le fait que les SFC de M. Trump ne reflètent même pas de loin la “valeur actuelle estimée” de ses actifs car ils feraient des échanges entre des acteurs du marché bien informés”, indique la motion.

CNBC a demandé les commentaires d’un avocat de Trump.