La France supprime la limite de 200 cigarettes ramenées d’un pays de l’UE

Pour se conformer au droit européen, la France a dû supprimer la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à ramener d’un autre pays de l’Union européenne. Le gouvernement a publié, ce vendredi 29 mars 2024, un décret au Journal officiel comme annoncé par Les Échos.

Pas de seuil fixé

Jusqu’à présent, les particuliers majeurs voyageant dans un pays de l’UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos, rappelle l’Agence France-Presse.

Mais, notant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, lui-même consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d’État. Ce dernier avait alors enjoint fin septembre le gouvernement à mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’UE, soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.

La réglementation européenne fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilogramme de tabac à fumer, souligne l’AFP. Dans le décret, qui entre en vigueur vendredi, le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil.

Un « changement de logique »

Nous avons complètement changé la logique, nous ne nous basons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et de sanctionner ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d’un point presse, rapporte l’AFP.

Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces aujourd’hui, si la douane constatait qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret a indiqué le ministre, qui s’est aussi exprimé sur Sud Radio ce vendredi.

Des critères d’évaluation par les douaniers

On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, ce n’est pas bon ont résumé les services ministériels, cités par l’AFP. Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d’évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées pour ses besoins propres.

Seront notamment pris en compte la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle, l’activité économique du détenteur ou l’emplacement des produits dans le véhicule. Bercy porte en outre un projet d’harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen, selon le ministre.