La Suisse ne se dotera pas d’un nouveau droit fondamental visant à protéger l’intégrité numérique des individus. Le Conseil national a décidé lundi par 118 voix contre 65 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD) qui proposait d’inscrire ce droit dans la Constitution fédérale. La question reviendra malgré tout sur le devant de la scène ces prochaines années.
L’initiative parlementaire proposait simplement d’ajouter le mot numérique à l’article constitutionnel qui garantit déjà le droit à l’intégrité physique et psychique. Pour Samuel Bendahan, ce nouveau droit fondamental visait à concrétiser la protection de la vie numérique des individus. La Commission des institutions politiques, qui a examiné la proposition, a estimé à une courte majorité (13 voix contre 11) que sa portée serait surtout symbolique, recommandant ainsi de la rejeter.
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