Pour atteindre ces objectifs, le Conseil national a fixé en décembre à 75% au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l’interne dans le projet de loi sur le CO2 pour les années 2025 à 2030. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ne veulent pas formuler d’objectif chiffré.
Désaccord sur les bornes de recharge
La commission a maintenu son avis par 8 voix contre 3, ont indiqué vendredi les services du parlement. La part voulue par les députés n’est pas réaliste, selon elle. Une minorité est favorable à ce que l’accent soit mis sur les mesures prises en Suisse.
Par 7 voix contre 3, la commission n’est aussi pas d’accord avec le National au sujet des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle estime qu’il n’est pas du ressort de la Confédération de participer au financement de telles infrastructures dans les immeubles d’habitation, dans les entreprises et sur les parkings publics. Une minorité considère au contraire qu’il s’agit d’une mesure efficace permettant le développement de la mobilité électrique.
Voitures de tourisme neuves
Concernant les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, la commission ne veut pas aller plus loin que les réglementations européennes, par 9 voix contre 3. Les importateurs suisses de ces véhicules doivent continuer à être soumis aux mêmes prescriptions que celles de l’UE, ce qui garantit une certaine fiabilité.
La Chambre du peuple a elle fixé des objectifs intermédiaires annuels. Une minorité de la commission approuve de rehausser les exigences à l’égard des voitures neuves, étant donné que les voitures équipées d’un moteur à combustion émettent des émissions pendant de nombreuses années.
Un compromis concernant l’impôt sur les carburants
En revanche, la commission rejoint le Conseil national sur certains points, notamment sur les carburants renouvelables. Le Conseil fédéral voulait proposer à la pompe une certaine part de ces carburants, ce qui aurait fait augmenter les prix d’environ cinq centimes. Au National, des orateurs de tous bords ont craint la menace d’un référendum et refusé la mesure. Par 9 voix contre 2, la commission a adopté la même posture.
S’agissant de la redevance sur le trafic des poids lourds, la commission souhaite, à l’instar des députés, réduire la redevance tant pour les véhicules électriques que pour ceux qui utilisent des carburants renouvelables, par 5 voix contre 4. Cependant, elle veut que la réduction ne s’applique que pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Une minorité préfère s’en tenir au droit en vigueur.
Enfin, la commission propose un compromis concernant l’impôt sur les carburants pour les entreprises de transports concessionnaires. Celui-ci doit être prélevé en ville à partir de 2026, et à la campagne seulement à partir de 2030 (avec des exceptions pour des raisons topographiques).
