La création d’organismes à but non lucratif (OBNL) est une pratique fréquente en Israël. Cependant, avant de se lancer dans cette aventure, il est essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. Dans cet article, nous aborderons la fiscalité liée à la création d’OBNL en Israël, ainsi que les commentaires d’experts sur la manière dont ces règles peuvent affecter les organisations à but non lucratif.
Introduction
Impôt sur le revenu
Crédit d’impôt
T.V.A.
Taxe salariale
Introduction
Cet article est le deuxième d’une série sur divers aspects corporatifs relatifs aux organisations à but non lucratif (OBNL) qui se livrent à des activités caritatives en Israël et se concentre sur leur fiscalité (pour la première partie de la série, veuillez consulter “Création d’OBNL en Israël : structures et exigences typiques”).
Les lois fiscales en Israël ne font pas de distinction entre les formes juridiques ou les types d’OBNL. Par conséquent, la détermination du revenu imposable et des exonérations fiscales ne dépend pas de la manière dont une organisation a été constituée à l’origine. Les deux principales lois fiscales – l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu (l’ordonnance) et la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (la loi sur la TVA) – n’ont pas la même définition d’une “institution publique”. Alors que l’ordonnance porte principalement sur les objectifs de l’entité, la loi sur la TVA fait référence à la nature de ses activités.
L’ordonnance accorde certaines exonérations fiscales aux OBNL, qui remplissent les conditions énoncées à l’article 9(2) de l’ordonnance. De plus, l’article 46 de l’ordonnance prévoit des crédits d’impôt pour les dons faits à un OBNL qualifié.
Selon l’ordonnance, seules les “institutions publiques” (c’est-à-dire les OBNL) sont éligibles pour bénéficier d’une exonération d’impôt à condition que le revenu exonéré n’ait pas été atteint :
- d’une entreprise dans laquelle l’OBNL est engagé ; ou
- d’intérêts ou de dividendes reçus d’une société contrôlée par l’institution publique qui exerce ses activités.
Un OBNL doit satisfaire à certains critères pour être admissible à l’exonération fiscale, notamment les suivants :
- L’OBNL doit compter au moins sept membres ou actionnaires.
- La majorité des membres ou actionnaires ne doivent pas être “liés” les uns aux autres.
- L’OBNL doit maintenir un “objectif public”, qui est défini au sens large pour inclure les activités à objectif public approuvées par le ministre israélien des Finances, telles que les activités qui concernent :
- religion;
- culture;
- éducation;
- science;
- santé;
- bien-être; ou
- des sports.
- Les revenus et les ressources de l’OBNL doivent être utilisés dans la poursuite des objectifs publics.
- L’OBNL doit déposer des rapports annuels détaillant ses dépenses, ses ressources et ses revenus pour assurer le respect de ses objectifs publics.
- Il n’est pas nécessaire de contacter l’administration fiscale israélienne (l’ITA) à l’avance pour la reconnaissance du statut d’exonération fiscale. L’existence même des conditions prévues par l’ordonnance donne à l’établissement public le droit de bénéficier de l’exonération fiscale.
L’article 46 de l’ordonnance prévoit qu’une personne ou une société doit pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt en raison d’une contribution à une « organisation caritative » au sens de l’article 9(2) de l’ordonnance. Cela est prévu qu’une telle entité ait obtenu ce statut du ministre des Finances avec l’approbation de la commission des finances de la Knesset. La procédure d’obtention d’une approbation conformément à l’article 46 de l’ordonnance comprend le dépôt d’une demande accompagnée d’un engagement écrit auprès de l’ITA pour son examen et sa recommandation, la réception d’une recommandation du ministre des Finances et l’approbation de la commission des finances de la Knesset.
La loi sur la TVA impose une taxe au consommateur final. La loi sur la TVA prévoit que les OBNL exerçant des activités non commerciales peuvent recevoir le statut de “Malkar” (abréviation hébraïque d’OBNL).
Pour qu’une entité obtienne le statut de Malkar, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’entité ne doit pas exercer d’activités commerciales à but lucratif.
- Il ne doit pas s’agir d’une institution financière.
- Les organisations ayant le statut Malkar doivent payer la TVA lors de l’achat de biens ou de services (le taux de TVA en Israël est de 17%). Mais ils ne sont pas autorisés à émettre une facture fiscale (c’est-à-dire à percevoir la TVA auprès de leurs clients) et ne sont pas remboursés de la TVA qu’ils ont payée (taxe en amont).
Les Malkars doivent payer une taxe sur les salaires basée sur le montant des salaires versés à leurs employés au taux de 7,5 %.
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez contacter Anat Chavit à Fischer Behar Chen Well Orion & Co par téléphone (+972 3 694 4111) ou par e-mail ([email protected]). Le site Web de Fischer Behar Chen Well Orion & Co est accessible à l’adresse www.fbclawyers.com.
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