Comment les élections générales de juillet en Espagne pourraient affecter l’application de sa nouvelle loi sur le logement

Une victoire du Parti populaire aux prochaines élections pourrait mettre à l’épreuve les mesures à long terme de la législation

La décision du président espagnol de déplacer les élections générales au 23 juillet, suite au résultat des élections municipales et régionales du 28 mai, a suscité une certaine incertitude quant à l’application et à l’efficacité de la loi 12/2023, du 24 mai, sur le droit à logement.

La nouvelle loi sur le logement, publiée au Journal officiel du 27 mai 2023, a été promue par le gouvernement dirigé par Pedro Sánchez et introduit, entre autres nouveautés, des mesures visant à réglementer le marché locatif en Espagne.

L’approbation de la loi sur le logement a été possible grâce à l’accord entre le PSOE (Parti socialiste ouvrier espagnol) et le parti United We Can ou Unidas Podemos, avec le soutien de l’ERC de Catalogne et de la coalition basque EH Bildu. Cependant, le Parti populaire, Vox, Ciudadanos, le nationaliste basque PNV, Junts, PdeCat et Coalición Canaria ont rejeté la nouvelle législation sur le logement.

Mesures du marché locatif

Les principales caractéristiques introduites par la loi sur le logement concernant le marché locatif sont :

• La possibilité pour les administrations du logement compétentes de déclarer des zones avec un marché résidentiel stressé.
• La possibilité pour les régions autonomes de modifier le concept de “grand propriétaire”, en considérant comme tel le propriétaire de cinq propriétés urbaines ou plus à usage résidentiel.
• Modifications de la loi 29/1994 du 24 novembre 1994 sur les baux urbains concernant la durée et le loyer des baux.
• La création d’un nouvel indice de référence pour réglementer la mise à jour des loyers des contrats de bail au cours de l’année 2025.

En vertu de la Constitution espagnole, les régions autonomes ont assumé la pleine compétence en matière de logement dans leurs statuts d’autonomie et, par conséquent, l’application des mesures incluses dans la législation relève de leur responsabilité ainsi que celle des municipalités.

Retombées des élections

Compte tenu de cette évolution et des résultats des élections municipales et régionales du 28 mai 2023, la loi sur le logement a peu de chances de trouver une application pratique dans certains territoires. Ceci est le résultat du nouveau scénario sur la carte politique espagnole, où des communautés autonomes telles que Valence, la Cantabrie, les îles Baléares, l’Aragon et la région de Murcie pourraient devenir gouvernées par le Parti populaire (avec le soutien de Vox). Celle-ci rejoindrait la communauté de Madrid, d’Andalousie, de Galice, de La Rioja et de Castille et Léon actuellement gouvernée par le Parti populaire.

Les prochains mois révéleront les conséquences économiques qui se déchaîneront dans les différentes communautés autonomes qui appliquent les mesures prévues dans la loi sur le logement. Cependant, les mesures auront un impact direct sur la décision des entreprises d’investir dans tel ou tel territoire en fonction de la rentabilité de leurs actifs. Pendant ce temps, les communautés autonomes qui appliquent des restrictions sur le marché locatif pourront rester en retrait.

Commentaire d’Osborne Clarke

La situation d’incertitude quant à l’application et à l’efficacité de la loi sur le logement a été exacerbée par la décision de Sánchez d’avancer les élections générales au 23 juillet, puisque, selon son résultat, la loi sur le logement et toute politique interventionniste affectant le marché immobilier pourraient être largement modifié si le Partido Popular gagne, comme l’a déclaré son président, Alberto Nuñez Feijóo. Cependant, le parti de Feijóo semble disposé à maintenir certaines mesures incluses dans la loi sur le logement, telles que celles conçues pour offrir des avantages fiscaux aux petits propriétaires pour maintenir ou réduire les loyers.

Dans tous les cas, le succès de la mise en œuvre de la loi sur le logement dépend du résultat des prochaines élections générales du 23 juillet 2023. L’engagement de l’administration actuelle à faire respecter la loi sur le logement et son efficacité seront mis à l’épreuve face à la possible victoire du Parti populaire, ce qui pourrait potentiellement compromettre l’impact à long terme des nouvelles mesures introduites par la loi sur le logement.