2024-02-11 10:35:15
En 2023, la Bavière était également le plus grand contributeur net à la péréquation financière de l’État. Grâce à la réduction de la répartition de la TVA, 9,1 milliards d’euros, soit 682 euros par habitant, ont été redistribués vers d’autres Länder. Le recours constitutionnel bavarois semble être étayé par ces données. Cependant, les véritables problèmes de la péréquation financière des États ne résident pas dans la répartition de la taxe de vente, mais dans les allocations supplémentaires fédérales.
La péréquation financière des Länder est un système non transparent de répartition des fonds entre les Länder. Le point de départ est la capacité fiscale des Etats. Il repose sur les recettes fiscales qui reviennent aux États sur la base des recettes locales (impôts de l’État, parts des revenus et impôts sur les sociétés). À cela s’ajoutent les parts de taxe de vente des États, qui augmentent leur capacité fiscale du même montant par habitant. Le graphique 1 montre la capacité fiscale résultante avant péréquation financière en euros par résident.
Les grandes différences dans la capacité fiscale des pays sont dues aux impôts basés sur les revenus. Dans ce contexte, il existe une égalisation globale de la puissance financière entre les États. Trois instruments sont utilisés à cet effet : (1) les majorations et déductions pour taxe sur les ventes, (2) les allocations supplémentaires fédérales générales et (3) les allocations supplémentaires fédérales pour capacité fiscale locale disproportionnée.
Toutefois, dans l’ensemble, le revenu après égalisation de la solidité financière ne présente pas une approximation uniforme de la solidité financière des Länder relativement pauvres et riches. Le classement des pays n’est même pas maintenu, mais est complètement mélangé. Par exemple, le Bayern glisse de la 2e à la 10e place, tandis que Berlin, à l’inverse, progresse de la 5e à la 1re place. Lors de la péréquation financière, la Bavière perd 682 euros par habitant, tandis que Berlin gagne 1 469 euros. Selon cela, le revenu par habitant de Berlin de 5 872 euros dépasse de 38 pour cent le revenu bavarois de 4 256 euros.
La redistribution non systématique est acceptable selon les normes de la loi sur la péréquation financière. La péréquation de la solidité financière ne repose pas sur la capacité fiscale relative par habitant des États, mais plutôt sur la relation entre la solidité financière et la mesure de péréquation. L’indicateur de solidité financière (FMZ) comprend non seulement la capacité fiscale des Länder, mais également 75 pour cent de la capacité fiscale des communes. L’indicateur de péréquation (AMZ) correspond en principe à l’indicateur de solidité financière moyenne par habitant, mais se base sur les résidents pondérés plutôt que sur les résidents réels.
Les augmentations significatives de la solidité financière des Länder est-allemands illustrées dans le graphique 1 ne sont pas surprenantes, car elles reposent sur la faible capacité fiscale de ces Länder et de leurs communes. En revanche, les cités-États bénéficient principalement du poids de leurs habitants à hauteur de 135 pour cent. Cela réduit considérablement leur solidité financière relative par habitant (FMZ/AMZ), ce qui explique les gains élevés de péréquation financière de Brême et de Berlin et la faible charge pesant sur Hambourg.
La figure 2 illustre la péréquation financière (FKA) basée sur les normes de la loi sur la péréquation financière. Les pays sont classés ici selon le rapport entre la mesure de la solidité financière et la mesure de la compensation. Grâce au classement des cités-États, Brême est désormais l’État fédéral le plus pauvre. Berlin et Hambourg reculent également considérablement dans le classement de la solidité financière.
L’égalisation de la solidité financière se traduit par un fort nivellement des positions relatives en matière de solidité financière. Les majorations et réductions de taxe sur les ventes compensent les différences AMZ-FMZ à hauteur de 63 pour cent. Les lacunes restantes en matière de solidité financière seront presque entièrement comblées grâce à des allocations supplémentaires fédérales générales (BEZ) avec un taux de compensation de 80 pour cent.
D’un point de vue économique, le degré de nivellement atteint jusqu’à présent est bien excessif, mais le classement de la solidité financière des pays n’a pas encore changé. Cette situation est en train de changer en raison des dotations fédérales supplémentaires destinées à compenser la capacité fiscale locale disproportionnée. Il ne semble pas y avoir de raison systématique pour ces allocations, puisque la capacité fiscale communale est déjà prise en compte dans l’indicateur de solidité financière. Au contraire, les allocations supplémentaires faussent l’équilibre de la solidité financière et créent des effets de nivellement excessif.
La figure 2 montre que les bénéficiaires des allocations de solidité fiscale communale (g BEZ) dépassent les pays qui les devançaient auparavant dans le classement de la solidité financière. Des changements de classement se produisent même au sein du groupe bénéficiaire. Après la péréquation financière, les cinq pays bénéficiaires de l’Allemagne de l’Est atteignent même un ratio FMZ-AMZ de plus de 100 pour cent, ce qui équivaut à une surcompensation injustifiée de leurs écarts de solidité financière.
En conséquence, les allocations fiscales municipales violent l’interdiction constitutionnelle de nivellement excessif. Leur abolition rapide apparaît donc économiquement et constitutionnellement nécessaire. Le gouvernement fédéral pourrait compenser la perte des Länder en matière de répartition des taxes sur les ventes et soutenir ainsi une petite réforme judicieuse du système de péréquation financière des Länder.
Article de blog sur le sujet
Wolfgang Scherf (2023) : Nouveau conflit sur la péréquation financière de l’État
Université Justus-Liebig de Giessen
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