Arrondir le temps des employés en Californie – même via une politique neutre – crée un risque en vertu d’une nouvelle décision d’appel – Publications

Bien que des décisions antérieures de la Californie aient approuvé des systèmes d’arrondi neutre, Camp contre Home Depot USA, Inc. remet en question cette loi lorsqu’un employeur peut suivre les heures d’horloge des employés à la minute près. Par conséquent, les employeurs de Californie qui effectuent ce tour de temps, mais qui ont la possibilité d’enregistrer le temps à la minute près, doivent revoir leurs politiques d’arrondi du temps et évaluer soigneusement l’impact de cette décision.

Malgré la preuve de neutralité dans les pratiques d’arrondissement dans le temps de Home Depot, la Cour d’appel de Californie a jugé que le demandeur dans Camp a soulevé une question justiciable de fait important concernant sa réclamation pour salaires impayés. Le système de chronométrage de Home Depot conserve les heures que les employés ont pointées, et l’heure d’horloge d’un demandeur nommé a montré que son heure d’horloge était supérieure au temps arrondi pour lequel il avait été payé.

Contexte de l’affaire

Dans Camp,[1] la Cour d’appel du sixième district d’appel a annulé la décision d’un tribunal de première instance de 2021 accordant un jugement sommaire à Home Depot quant aux revendications salariales de l’un des plaignants nommés, Delmer Camp. Home Depot a utilisé un système de chronométrage qui capturait à la minute près tous les temps chronométrés par les employés non exemptés. Le système a arrondi le temps de travail total de chaque employé au quart d’heure le plus proche.

En mars 2019, Camp a déposé un recours collectif putatif contre Home Depot alléguant que cette politique d’arrondissement entraînait des salaires minimums et des heures supplémentaires impayés. Home Depot a demandé un jugement sommaire au motif que sa politique d’arrondi était neutre à première vue, neutre telle qu’appliquée et par ailleurs légale en vertu de la décision de la Cour d’appel de Californie dans See’s Candy Shops, Inc. c. Cour supérieure.[2] La Voir les bonbons le tribunal a statué qu’une politique d’arrondissement est légale si elle est neutre à première vue et « est utilisée de telle manière qu’elle n’entraînera pas, sur une période de temps, l’incapacité de rémunérer correctement les employés pour tout le temps qu’ils ont réellement travaillé .” Une décision ultérieure de la cour d’appel a conclu qu’une politique d’arrondissement est légale “lorsqu’elle se traduit par un excédent net d’heures rémunérées et un avantage économique net pour les employés considérés dans leur ensemble”.

Le tribunal de première instance de Camp rendu un jugement sommaire sur la base de ces décisions. La preuve de Home Depot a prouvé que, dans l’ensemble, les employés ont bénéficié de l’arrondissement (ils ont été payés plus en utilisant le temps arrondi qu’ils n’auraient reçu en utilisant le temps pointé).

Décision de la Cour d’appel

La cour d’appel s’est infirmée dans un avis en désaccord avec Voir les bonbons et d’autres décisions similaires qui permettent d’arrondir. Le tribunal s’est appuyé sur le libellé de deux décisions récentes de la Cour suprême de Californie, Troester contre Starbucks et Donohue contre AMN Services, LLC, pour conclure que les employés doivent être payés pour tout le temps travaillé. Le tribunal a supposé que le temps chronométré était du temps de travail, ce qui pourrait faire l’objet d’autres litiges.

Dans le cas de Camp, une comparaison du temps chronométré et arrondi a montré un écart d’environ sept heures de temps sur une période d’environ cinq ans; le tribunal a conclu que ce laps de temps créait une question justifiable de savoir si Camp était payé pour tout le temps qu’il travaillait.

Le tribunal a rejeté l’argument de Home Depot selon lequel le calcul des salaires et l’affichage des heures sur les bulletins de salaire sont “plus faciles” avec le temps arrondi car il n’y a “aucune disposition dans la loi californienne qui privilégie la simplicité arithmétique plutôt que de payer les employés pour tout le temps travaillé”.

Notamment, le tribunal a invité la Cour suprême de Californie à se prononcer sur la validité de la norme d’arrondi énoncée dans Voir les bonbons dans la circonstance limitée “où l’employeur peut capturer et a capturé toutes les minutes travaillées par un employé” Et applique ensuite une politique d’arrondi. Le tribunal a également invité la Haute Cour de l’État à “fournir des conseils sur la pertinence de l’arrondi du temps par les employeurs, en particulier compte tenu des” avancées technologiques “qui existent actuellement et qui” aident les employeurs à suivre le temps plus précisément “”.

Effet pratique sur les employeurs

La Camp La décision augmente le risque de litige et de responsabilité potentielle pour les employeurs californiens qui continuent d’utiliser un système d’arrondissement du temps, en particulier lorsqu’un système de chronométrage des employés conserve le temps chronométré à la minute près.