Animucka c. Singer et al, n° 1:2020cv07867

Télécharger le PDF

Animucka c. Singer et al Doc. 58 Affaire 1:20-cv-07867-ER Document 58 Déposé le 19/10/22 Page 1 sur 6 TRIBUNAL DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS DISTRICT SUD DE NEW YORK STANISLAWA ANIMUCKA, Demandeur, OPINION & ORDRE – contre – RUBIN SINGER et ALIK SINGER, 20 Civ. 7867 (ER) Défendeurs. RAMOS, DJ : Stanislawa Animucka a intenté cette action le 23 septembre 2020 contre les défendeurs Ruben Singer et Alik Singer (« défendeurs »). Doc. 4. Elle alléguait des violations de la Fair Labor Standards Act (« FLSA ») et de la New York Labour Law (« NYLL »). Identifiant. Animucka a présenté trois séries d’allégations : premièrement, que les défendeurs ne lui ont pas payé tous les salaires réguliers et les heures supplémentaires qui lui étaient dus, en violation de 29 USC §§ 206 et 207, 29 CFR § 552, NYLL § 198 et 12 NYCRR. §§ 137–43 ; deuxièmement, que ses paiements de salaire avaient régulièrement au moins une semaine de retard, en violation de NYLL § 191 (a) (1); et troisièmement, que les défendeurs ont négligé de lui fournir des avis de salaire et des relevés de salaire comme l’exigent les articles NYLL §§ 195.1 et 195.3. Identifiant. à 2, 8–9. La Cour est saisie de la requête des parties en vue de l’approbation du règlement. Doc. 57. Pour les motifs suivants, la requête en approbation de règlement est ACCORDÉE. I. NORME JURIDIQUE Dans ce circuit, les parties ne peuvent pas régler en privé les réclamations FLSA avec préjudice sans l’approbation du tribunal de district ou du ministère du Travail (“DOL”). Voir Cheeks c. Freeport Pancake House, Inc., 796 F.3d 199, 200 (2d Cir. 2015). Les parties doivent donc convaincre la Cour que leur entente est « juste et raisonnable ». Beckert c. Ronirubinov, n° 15 Civ. 1951 (PAE), 2015 WL 8773460, at *1 (SDNY 14 déc. 2015) (citation omise). Pour déterminer si le règlement proposé est juste et raisonnable, Dockets.Justia.com Affaire 1:20-cv-07867-ER Document 58 déposé le 19/10/22 Page 2 sur 6 “un ​​tribunal doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants : (1) l’éventail de possibilités de recouvrement du demandeur ; (2) la mesure dans laquelle “le règlement permettra aux parties d’éviter les charges et les dépenses prévues pour établir leurs réclamations et défenses respectives” ; (3) la gravité des risques de litige encourus par les parties ; (4) si « l’accord de règlement est le produit d’une négociation sans lien de dépendance entre des avocats expérimentés » ; et (5) la possibilité de fraude ou de collusion. Identifiant. (citant Wolinsky c. Scholastic Inc., 900 F. Supp. 2d 332, 335 (SDNY 2012)). Les tribunaux peuvent rejeter une proposition de règlement FLSA si les parties ne fournissent pas la base du chiffre de récupération, si elles n’incluent pas de documentation prouvant le caractère raisonnable des honoraires d’avocat, ou si l’accord de règlement comprend des dispositions inadmissibles telles que des clauses de confidentialité restrictives ou des clauses trop larges. versions. Lopez c. Nuits de Cabiria, LLC, 96 F. Supp. 3d 170, 176–82 (SDNY 2015), cité avec approbation dans Cheeks, 796 F.3d à 205–06. II. DISCUSSION A. Fourchette de recouvrement L’entente de règlement proposée prévoit un recouvrement total de 30 000 $. Doc. 57 à 3. L’avocat d’Animucka recevra 10 845 $ pour les honoraires et frais d’avocat. Identifiant. Après les honoraires et frais d’avocats, Animucka recevra 19 155 $. Identifiant. Animucka estime que son recouvrement maximal – si elle devait l’emporter sur toutes les questions au procès – serait d’environ 171 824 $, dommages-intérêts convenus compris. Identifiant. à 2–3. Plus précisément, Animucka calcule qu’elle devait 10 322 $ en salaires et heures supplémentaires impayés, 10 322 $ en dommages-intérêts correspondants, 10 000 $ pour les préavis de salaire et les violations des talons de paie, et environ 141 180 $ pour les salaires hebdomadaires impayés dus aux «travailleurs manuels» en vertu de NYLL § 191. Ainsi, le le règlement ne constitue pas le paiement intégral de toutes ses créances. Cela représente plutôt environ 17,5 % de sa récupération totale. Identifiant. à 2–3. 2 Affaire 1:20-cv-07867-ER Document 58 Déposé le 19/10/22 Page 3 sur 6 Dans le cas présent, le montant proposé est juste et raisonnable. Voir Khan c. Young Adult Inst., Inc., n° 18 Civ. 2824 (HBP), 2018 WL 6250658, at *2 (SDNY 29 nov. 2018) (collecte des cas de règlements FLSA raisonnables allant de 25 % à 40 % du recouvrement maximal du demandeur). Il est important que le demandeur reçoive un règlement sans subir les risques et les retards inhérents au litige. En outre, l’avocat du demandeur note que le demandeur avait des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à obtenir un jugement dans cette affaire. Doc. 57 à 4. De plus, le montant du règlement couvre tous les salaires et heures supplémentaires impayés présumés d’Animucka, la quasi-totalité des dommages-intérêts pour ces sommes présumées impayées et tous les dommages-intérêts découlant des violations présumées des préavis de salaire et des talons de paie. Identifiant. à 3. “En outre, la nature contradictoire d’une affaire FLSA litigieuse est généralement un indicateur adéquat de l’équité du règlement, et ‘[i]Si le règlement proposé reflète un compromis raisonnable sur les questions contestées, le tribunal doit approuver le règlement.’ » Palma Flores c. M Culinary Concepts, Inc., n° 19 Civ. 1229 (ER), 2019 WL 6683827, at *2 (SDNY 6 déc. 2019) (citation omise). Compte tenu des incertitudes susmentionnées et du risque de litige, le règlement résout les différends de bonne foi et reflète un compromis raisonnable qui indemnise équitablement le demandeur. Voir Garcia c. Good for Life par 81, Inc., n° 17 Civ. 7228 (BCM), 2018 WL 3559171, at *2 (SDNY 12 juillet 2018) (concluant que le montant du règlement était un « compromis raisonnable des questions litigieuses » (citation omise)). Enfin, ce règlement a résulté de négociations sans lien de dépendance qui se sont déroulées sur plusieurs semaines, au cours desquelles les parties étaient représentées par des avocats expérimentés en droit du travail et de l’emploi. Doc. 57 aux pp. 4 et 5. En conséquence, la Cour estime que le montant du règlement proposé est juste et raisonnable. B. Honoraires et frais d’avocat La Cour estime que les honoraires et frais d’avocat proposés sont raisonnables. L’avocat du demandeur recevra 10 845 $ pour les honoraires et frais d’avocat, soit environ un tiers du règlement. Doc. 57 à 3. Il s’agit d’un pourcentage raisonnable, car “les tribunaux de ce district accordent régulièrement un tiers d’un fonds de règlement à titre de frais raisonnables dans les affaires FLSA”. Lazo c. Kim’s Nails à York Ave., Inc., n° 17 Civ. 3302 (AJN), 2019 WL 95638, at *2 (SDNY 2 janvier 2019) (citation omise). Néanmoins, “les tribunaux de ce circuit utilisent la méthode lodestar comme contre-vérification pour garantir le caractère raisonnable des honoraires d’avocat”. Identifiant. “Le montant de lodestar est ‘le produit d’un taux horaire raisonnable et du nombre raisonnable d’heures requises par l’affaire.'” Id. (citant Gaia House Mezz LLC c. State St. Bank & Tr. Co., n° 11 Civ. 3186 (TPG), 2014 WL 3955178, at *1 (SDNY 13 août 2014)). L’avocat du demandeur a soumis des dossiers de facturation pour deux avocats : (1) Robert Wisniewski, facturé à un taux de 450 $ de l’heure, et (2) Barbara Luberadzka, facturée à un taux de 125 $ de l’heure. Doc. 57 à 6 ans ; Doc. 57-2 à 1–6. Wiesniewski a 28 ans d’expérience dans les litiges en matière d’emploi et il a travaillé sur plus de 400 affaires comme celle d’Animucka. Identifiant. Luberadzka est un associé récemment admis. Identifiant. Quant à Wisniewski, la Cour conclut que le taux horaire de 450 $ est raisonnable. Voir, par exemple, Lopez c. Emerald Staffing, Inc., n° 18 Civ. 2788 (SLC), 2020 WL 915821, à *13 (SDNY 26 février 2020) (notant qu’à partir de 2020, les tribunaux de ce district accordaient généralement aux avocats expérimentés un salaire horaire compris entre 300 $ et 400 $ de l’heure) ; Rodriguez c. 3551 Realty Co., n° 17 Civ. 6553 (WHP), 2017 WL 5054728, à *3 (SDNY 2 novembre 2017) (déclarant que bien que les taux horaires de 450 $ pour les partenaires et de 350 $ pour les associés soient « un peu plus élevés que les taux présumés raisonnables dans ce district [in 2017], ils ne sont pas hors d’atteinte »). En effet, le taux horaire de Wisniewski est proportionnel à celui d’autres avocats spécialisés en droit du travail ayant une expérience similaire. Voir doc. 57 aux pp. 6 et 7. Quant à Luberadzka, qui est une associée, la Cour estime également que le taux horaire de 125 $ est raisonnable. Alors que «les tribunaux sont généralement plus sceptiques quant aux taux horaires demandés lorsque le demandeur ne fournit pas d’informations sur les antécédents des avocats et parajuristes concernés. », la lettre des parties note que Luberadzka est un « associé récemment admis ». Gonzalez c. Scalinatella, Inc., 112 F. Supp. 3d 5, 28 (SDNY 2015); Doc. 57 à 6. Cette déclaration fournit un contexte suffisant pour que la Cour évalue le caractère raisonnable des honoraires correspondants, qui se situent bien dans la fourchette que les tribunaux de ce district accordent généralement pour le travail des associés. Voir Rodriguez, 2017 WL 5054728, à *3. La Cour conclut donc que le taux horaire de Luberadzka de 125 $ l’heure est raisonnable. Les dossiers soumis par l’avocat du demandeur montrent que Wisniewski a passé 26,1 heures sur l’affaire à un taux horaire de 450 $, ce qui a donné lieu à un lodestar de 11 745 $, et Luberadzka a passé 54,5 heures sur l’affaire à un taux horaire de 125 $, ce qui a donné lieu à un lodestar de 6 812,50 $. Doc. 57-2 à 1–6. Par conséquent, le lodestar total est de 18 557,50 $. Identifiant. à 6. L’avocat d’Animucka demande 10 845 $ en honoraires et frais d’avocat, dont 1 113 $ représentent des frais. Voir doc. 57 à 3. Le lodestar de 18 557,50 $, comparé aux 9 732 $ demandés du règlement (net des coûts), se traduit par un multiplicateur lodestar (net des coûts) d’environ 1,98. Voir doc. 57-2 à 6–7. Comme les tribunaux de ce district l’ont précisé, “un multiplicateur proche de 2 devrait, dans la plupart des cas, être une compensation suffisante pour le risque associé aux frais conditionnels dans les affaires FLSA”. Fujiwara c. Sushi Yasuda Ltd., 58 F. Supp. 3d 424, 439 (SDNY 2014). En conséquence, la Cour accepte le multiplicateur de 1,98 et détermine que les 10 845 $ d’honoraires et de frais d’avocat sont raisonnables dans les circonstances. C. Autres dispositions La Cour estime que toutes les autres dispositions du règlement sont justes et raisonnables, car il ne comprend aucune clause de non-diffamation ou de confidentialité. Doc. 57 à 3 ans ; voir Doe c. Solera Capital LLC, n° 18 Civ. 1769 (ER), 2021 WL 568806, à *1 (SDNY 20 janvier 2021). En ce qui concerne les obligations d’Animucka en vertu de l’accord, la quittance acquitte de manière appropriée uniquement les réclamations conformément aux allégations d’Animucka, y compris ses réclamations en vertu de la FLSA, de la NYLL et des règlements, concernant les salaires impayés, les violations de la tenue des registres et le défaut de fournir des avis de salaire et des relevés de salaire appropriés. Doc. 5 Affaire 1:20-cv-07867-ER Document 58 Classé le 19/10/22 Page 6 sur 6 57-1 à 1 ; voir Solera Capital LLC, 2021 WL 568806, à *1 (“les facteurs qui empêchent l’approbation incluent la présence d’un communiqué trop large qui renonce aux réclamations au-delà de celles liées aux problèmes de salaire et d’heures”); Nuits de Cabiria, LLC, 96 F. Supp. 3d à 181 (constatant que les tribunaux rejettent généralement les larges renonciations qui “renoncent à pratiquement toute réclamation possible contre les défendeurs, y compris les réclamations inconnues et les réclamations qui n’ont aucun lien avec les questions de salaire et d’heure”). L’accord de règlement comprend également une clause de non-dénigrement mutuel. Doc. 57-1 à 4. Étant donné que la clause de non-dénigrement comprend une exception pour les déclarations véridiques sur les faits sous-jacents aux affirmations d’Animucka et l’expérience des parties plaidant l’affaire, elle est autorisée. Identifiant.; Nuits de Cabiria, LLC, 96 F. Supp. 3d à 180 n.65 ; Accord Quic, 2021 WL 4710794, à *2 ; Weng c. T&W Rest., Inc., n° 15 Civ. 8167 (PAE) (BCM), 2016 WL 3566849, à *4 (SDNY 22 juin 2016) ; Lopez c. Ploy Dee, Inc., n° 15 Civ. 647 (AJN), 2016 WL 1626631, at *3 (SDNY 21 avril 2016). III. CONCLUSION La Cour conclut que l’entente de règlement proposée est juste et raisonnable et approuve l’entente. Il est respectueusement ordonné au greffier de la Cour de mettre fin à la requête, Doc. 57, et fermez l’affaire. C’est DONC ORDONNÉ. Date : 19 octobre 2022 New York, New York EDGARDO RAMOS, USDJ 6