Ana Barreira (IIDMA) : « Il y a des cas qui sont stratégiques car ils sensibilisent, mais les moyens judiciaires ne doivent pas être la seule réponse juridique pour faire face à la crise climatique » | Actualités environnementales

Les mesures adoptées par la Suisse pour lutter contre le changement climatique ne sont pas suffisantes et contreviennent aux articles 6 (unanimité) et 8 (par 16 voix pour et une contre) de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce que dicte l’arrêt de la CEDH rendu public ce mardi. En revanche, l’affaire française « Careme vs. France» a été jugée irrecevable parce que le requérant n’habite plus dans la région ; tandis que dans le cas médiatique du jeune portugais ‘Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 ​​autres Etats, la Cour souligne que les prévenus ne pouvaient se rendre directement à Strasbourg sans avoir épuisé les voies de recours nationales.

L’arrêt dans l’affaire suisse pourrait donner lieu à de nouveaux cas dans lesquels les mesures adoptées pour lutter contre le changement climatique violent le droit à l’intimité du domicile, comme l’a déclaré la Cour EDH. La violation de ce droit prévu à l’article 8 de la Convention est reconnue, mais elle permet en même temps à la fédération suisse de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ce droit ne soit pas violé par le changement climatique généré par les émissions. La Suisse devra donc augmenter sa contribution déterminée au niveau national, ce qu’elle est obligée de faire en vertu de l’Accord de Paris.

Dans une évaluation préliminaire de la sentence, la directrice de l’Institut international de droit et d’environnement (IIDMA), Ana Barreira, appelle à la prudence face à l’enthousiasme suscité par le verdict et estime nécessaire d’en faire une lecture détaillée : «Il existe des dossiers climatiques qui sont stratégiques car ils sensibilisent, mais le processus judiciaire ne doit pas être la seule réponse juridique pour faire face à la crise climatique.». En fait, grâce à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), au Protocole de Kyoto et à l’Accord de Paris, d’importants changements ont été promus dans divers secteurs économiques.

“C’est aux États-Unis qu’il y a le plus de litiges climatiques, car ils disposent d’un système judiciaire dans lequel il faut établir des précédents, qui sont la première source du droit, mais dans la majorité des pays de l’Union européenne, y compris l’Espagne, nous avons un système de droit civil, où la première source du droit est la loi», a déclaré Barreira.

En revanche, l’avocat rappelle que la crise climatique est un problème mondial et nécessite l’implication de tous les pays : «L’Union européenne doit continuer à travailler, mais en même temps, il est nécessaire que les économies émergentes mettent en œuvre des plans de transition qui soient réalisés et dotés de ressources.».

L’Institut International du Droit et de l’Environnement (IIDMA) a étudié en profondeur les mécanismes juridiques de défense du climat et a exprimé ses conclusions dans le rapport ‘Droits climatiques : mécanismes juridiques pour défendre le climat en Espagne‘.

Source : IIDMA