Après trois jours de pourparlers entre les États membres et le Parlement européen, l’Union européenne (UE) a réussi à trouver un accord dans la nuit de vendredi à samedi pour encadrer le développement de l’intelligence artificielle (IA).
Le Parlement européen et les États membres ont conclu un “accord politique” sur un texte visant à encourager l’innovation en Europe tout en limitant les éventuels abus de ces technologies très avancées, selon le Conseil de l’UE. “Historique ! L’UE devient le premier continent à établir des règles claires pour l’utilisation de l’IA”, s’est réjoui le commissaire européen Thierry Breton, à l’origine du projet présenté en avril 2021.
La législation sur l’IA est une initiative législative phare visant à favoriser le développement et l’adoption d’une IA “sûre et fiable” sur le marché unique de l’UE par les acteurs privés et publics, selon le Conseil. L’objectif principal est de réguler l’IA en fonction de sa capacité à nuire à la société selon une approche “basée sur le risque” : plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes.
En tant que première proposition législative de ce type au monde, elle vise à établir une norme mondiale pour la réglementation de l’IA dans d’autres juridictions.
Le texte reprend les principes des réglementations européennes existantes en matière de sécurité des produits qui imposent des contrôles reposant d’abord sur les entreprises. Le projet consiste en une liste de règles imposées aux seuls systèmes jugés à « haut risque », essentiellement ceux utilisés dans des domaines sensibles comme les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre.
comme celles de prévoir un contrôle humain sur la machine, l’établissement d’une documentation technique, ou encore la mise en place d’un système de gestion du risque. La législation prévoit un encadrement particulier des systèmes d’IA qui interagissent avec les humains.
Elle les obligera à informer l’utilisateur qu’il est en relation avec une machine. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les principaux nouveaux éléments de l’accord provisoire concernent des règles sur les modèles d’IA à usage général à fort impact susceptibles de générer un risque systémique à l’avenir, ainsi que sur les systèmes d’IA à haut risque. Le texte prévoit également un système de gouvernance révisé avec certains pouvoirs d’exécution au niveau de l’UE, l’extension de la liste des interdictions, mais avec la possibilité d’utiliser l’identification biométrique à distance par les forces de l’ordre dans les espaces publics, sous réserve de garanties, et une meilleure protection des droits, grâce à l’obligation pour les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque de procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux avant de mettre en service un système d’IA.
Il prévoit que la loi sur l’IA devrait s’appliquer deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques. Les travaux se poursuivront au niveau technique dans les semaines à venir pour finaliser les détails du nouveau règlement. La présidence soumettra le texte de compromis aux représentants des États membres (Coreper) pour approbation une fois ces travaux terminés. L’ensemble du texte devra être confirmé par les deux institutions (Conseil et Parlement) et faire l’objet d’une révision juri-linguistique avant son adoption formelle par les colégislateurs.
