viole les droits d’un enfant né d’une maternité de substitution

AGI – La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Italie avait violé les droits d’une petite fille, née en 2019 d’une maternité de substitution en Ukraine, en empêchant sa reconnaissance légale par son père biologique. Dans le même temps, les juges de Strasbourg ont reconnu qu’il n’y avait pas eu violation en ce qui concerne l’établissement d’un lien juridique de filiation entre le requérant et la mère d’intention, possible par l’adoption.

Le refus des autorités italiennes de transcrire l’acte de naissance de la jeune fille, aujourd’hui âgée de quatre ans, la rend apatride. “La Cour a donc conclu que les autorités italiennes ont manqué à leur obligation positive de garantir le droit de la requérante au respect de sa vie privée au titre de la Convention”, peut-on lire dans l’arrêt.

Quant à la mère d’intention, bien qu’elle ne permette pas l’enregistrement de l’acte de naissance, la loi italienne “lui offrait néanmoins la possibilité d’agir légalement pour reconnaître l’enfant par l’adoption. La Cour a donc estimé qu’il n’était pas généralement et absolument impossible d’obtenir une relation parent-enfant entre le demandeur et la mère d’intention.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention à cet égard”, a conclu le tribunal, condamnant l’Italie à payer 15 000 euros de dommages et intérêts et 9 536 euros de frais de justice.