Uber a été condamné à une amende de 21 millions de dollars par la Cour fédérale pour avoir induit les clients en erreur au sujet de leurs estimations de tarifs et des frais d’annulation de voyage – une pénalité inférieure à ce que l’entreprise avait prévu.
Points clés:
- L’entreprise a trompé les clients avec des estimations de tarifs “Uber Taxi” trop élevées
- Les clients ont été avertis des frais supplémentaires, même lorsqu’ils ont annulé pendant la période “d’annulation gratuite”
- Le tribunal a déclaré qu’une amende de 26 millions de dollars n’était pas étayée par les preuves
L’affaire a été déposée par la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) en avril, après qu’Uber a admis que sa conduite avait induit en erreur ou trompé les consommateurs.
Bien que les deux parties aient déposé des observations conjointes, réclamant une amende de 26 millions de dollars contre Uber, le tribunal a décidé que la sanction était excessive dans les circonstances.
Dans sa décision, le juge Michael O’Bryan a reconnu qu’il s’agissait d’un “cas inhabituel” où une peine inférieure était plus appropriée.
Essentiellement, les deux parties n’ont pas fourni suffisamment de preuves pour justifier la sanction plus élevée, et l’ACCC n’a pas réussi à prouver que les consommateurs avaient subi un préjudice important.
Avertissements d’annulation trompeurs
Le régulateur de la consommation a allégué que, d’au moins décembre 2017 à septembre 2021, l’application d’Uber affichait un avertissement d’annulation trompeur.
Chaque fois que les consommateurs essayaient d’annuler leurs réservations, ils recevaient une invite disant : “Vous pouvez être facturé une somme modique puisque votre chauffeur est déjà en route.”
Et ce malgré le fait que ces consommateurs essayaient d’annuler leur voyage dans le délai d’annulation gratuit de cinq minutes d’Uber.
L’ACCC a déclaré que plus de 2 millions de consommateurs australiens avaient reçu l’avertissement d’annulation trompeur.
Malgré les avertissements trompeurs, le juge O’Bryan a constaté qu’Uber ne facturait pas de frais à ses clients s’ils annulaient dans les cinq minutes.
Le juge a également constaté qu’un petit nombre de clients (0,4 %) avaient été influencés par les avertissements trompeurs — pour poursuivre leurs réservations au lieu de les annuler.
Dans ces circonstances, le tribunal a décidé que 18 millions de dollars constituaient une sanction appropriée pour cette conduite trompeuse, quoique dans la “gamme supérieure”.
Estimations de tarifs inexactes
Uber a également admis avoir trompé les clients sur son option de trajet “Uber Taxi” (qui n’était disponible qu’à Sydney), en donnant des estimations de prix inexactes et trop élevées.
Par exemple, l’application d’Uber pourrait donner aux clients une estimation de prix de 30 $ à 40 $ pour son option “Taxi”. Mais le tarif réel payé par le client tomberait presque toujours en dessous de cette fourchette (par exemple, 25 $).
Ces estimations trompeuses des tarifs de taxi ont été affichées entre juin 2018 et août 2020, après quoi la fonctionnalité a été supprimée de l’application.
Le juge O’Bryan a constaté que la société avait surestimé les tarifs “Uber Taxi” 89% du temps. Cela signifiait que les clients payaient en fait moins, donc ils ne subissaient aucun préjudice.
Par conséquent, le tribunal a ordonné à Uber de payer 3 millions de dollars pour cette infraction à la loi australienne sur la consommation, bien moins que l’amende de 8 millions de dollars initialement demandée par les deux parties.
