Berne, 14.02.2024 – La Suisse souhaite participer de manière plus active à la poursuite des crimes internationaux. L’ambassadrice de Suisse aux Pays-Bas, Corinne Cicéron Bühler, a signé le 14 février 2024 à La Haye la Convention de Ljubljana-La Haye, qui engage les États signataires à se prêter mutuellement assistance judiciaire en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Cette convention comble une lacune du droit international et empêche les auteurs de ces crimes extrêmement graves de rester impunis.
80 États, dont la Suisse, se sont mis d’accord le 26 mai 2023 à Ljubljana sur une convention multilatérale portant sur la coopération en matière de poursuite de crimes internationaux. La convention engage les États parties à introduire notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans leur droit pénal interne et à se prêter mutuellement assistance judiciaire lors de la poursuite de ces crimes. En ce qui concerne le droit pénal international, la convention consacre le principe de la juridiction universelle : chaque État est compétent pour poursuivre le présumé auteur de crimes internationaux s’il se trouve sur son territoire, même s’il n’existe pas de lien de rattachement entre la personne et l’État poursuivant.
La convention comble une lacune en matière de poursuite de crimes internationaux
Les présumés auteurs de crimes internationaux, les victimes, les témoins et les moyens de preuves se trouvent souvent dans plusieurs États, c’est pourquoi l’échange d’informations est crucial pour l’enquête et le déroulement d’une procédure pénale. La Convention de Ljubljana-La Haye est le premier instrument multilatéral qui réglemente la collaboration entre les États lors de la poursuite de crimes internationaux. En la signant, la Suisse contribue à combler une lacune juridique et à faire en sorte que les personnes ayant commis des crimes d’une extrême gravité ne restent pas impunies.
Corinne Cicéron Bühler a signé la convention de Ljubljana-La Haye le 14 février 2024 à La Haye. Cela n’entraîne aucune obligation immédiate de légiférer pour la Suisse, car le contenu de la convention correspond au droit suisse sur l’entraide judiciaire et à plusieurs accords multilatéraux en la matière auxquels notre pays a déjà adhéré. La Suisse attend de la convention une amélioration de l’entraide judiciaire dont elle pourrait bénéficier lors de futures procédures pénales. La convention pourra être ratifiée et entrer en vigueur une fois que le Parlement l’aura approuvée.
Adresse pour l’envoi de questions
Maha Meier, T +41 58 462 96 91, [email protected]
Auteur
