Le gouvernement a approuvé des modifications au projet de loi controversé sur les loyers (bail à loyer). La modification la plus importante est sans doute la suppression du plafonnement des loyers prévu par l’ancien ministre du Logement Henri Kox (Déi Gréng). Il l’avait abaissé de 5% à 3,5% du capital investi, ce qui avait suscité l’opposition des chambres professionnelles, et à 3% pour les logements à mauvaise performance énergétique.
Lire aussi : Découvrez les aides sociales auxquelles vous avez droit
D’autres modifications concernent les dispositions relatives à la colocation, la procédure de restitution des garanties locatives, la répartition équitable des frais d’agence, l’obligation d’un contrat de location écrit et la suppression de la notion de «logement de luxe».
Cet article est paru initialement sur le site du Mot luxembourgeois.
Adaptation : Mélodie Mouzon
#gouvernement #décide #supprimer #plafonnement #des #loyers
publish_date]
