La Cour des comptes a relevé plusieurs manquements dans l’exécution de la loi de finances 2021, notamment la non-ratification de décrets d’avance par la loi de finances rectificative et le non-respect des règles applicables aux reports de crédits. Ces constats ont été mis en avant dans le dernier rapport de la Cour des comptes.
Par Dialigué FAYE – Au cours de la gestion budgétaire 2021, la Cour des comptes a détecté un certain nombre de manquements dans la manière dont les collaborateurs de Abdoulaye Daouda Diallo, ministre des Finances et du budget d’alors, faisaient recours aux décrets d’avance. La Cour a notamment observé “l’ouverture de crédits supplémentaires par décret d’avance deux jours après la Loi de finances rectificative (Lfr) 2 et la non-ratification des décrets dans la loi de finances la plus proche”.
Par exemple, le décret n°2021-1570 du 24 novembre 2021 portant ouverture de crédits d’un montant de 95, 94 milliards de francs Cfa à titre d’avances évoque dans son rapport de présentation que “la mise en œuvre des opérations budgétaires de l’Etat a nécessité l’exécution de dépenses urgentes et prioritaires en cette fin de gestion 2021 (…)”.
Interpellé sur ce constat, le ministère des Finances a précisé que “l’urgence a été déclarée” après que le projet de Lfr a été bouclé et passé en Conseil des ministres.
La Cour a demandé au ministre des Finances et du budget de veiller à la ratification des décrets d’avance à la loi de finances la plus proche conformément à l’article 26 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Non-respect des règles applicables aux reports de crédits
Sur des crédits globaux d’un montant de 751 milliards de francs Cfa affecté au Budget consolidé d’investissement, mentionne le rapport, “les reports de crédits sont de 37,55 milliards de francs Cfa.
Lesdits reports de crédits sont autorisés par des arrêtés n°003329 du 05 mars 2021, n°001030 du 25 janvier 2021 et n°001963 du 9 février 2021 portant report de crédits du budget consolidé d’investissement pour des montants respectifs de 10, 15 milliards, 24, 90 milliards et 2, 50 milliards de francs Cfa.
Au regard de l’article 59 du décret n°2020-1020 du 6 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat, modifié, les crédits non consommés à la clôture de l’année peuvent être reportés par arrêté du ministre chargé des Finances jusqu’à la limite de 5% des crédits de l’année en cours.
L’examen des reports de crédits fait ressortir des manquements relatifs au non-respect des délais prescrits et de la limite fixée pour appliquer lesdits reports”.
Reports effectués au-delà du délai règlementaire
La Cour a constaté également que “le ministère des Finances et du budget a procédé à des reports de crédits au-delà du mois de février en violation des délais fixés par le décret susvisé. Il s’agit notamment des arrêtés n°003329 du 05 mars 2021, n°013141 du 09 avril 2021 et n°015064 du 14 avril 2021”.
La Cour rappelle que “cette pratique contrevient aux règles de gestion établies et invite le ministre des Finances et du budget à y mettre un terme”.
Dépassements de la limite des 5% fixée pour les reports de crédits
La Cour a par ailleurs demandé au ministre des Finances et du budget de veiller au respect des règles de report des crédits conformément à la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Car sur cet aspect aussi, un certain nombre d’irrégularités ont été relevées par les vérificateurs de l’Isc.
