L’intervention la plus importante de la manœuvre pour les artisans commerçants professionnels avec le numéro de TVA est le renforcement de la taxe forfaitaire. L’impôt forfaitaire de 15% ne sera plus utilisable uniquement par ceux qui ont des revenus allant jusqu’à 65 mille euros. Le plafond, avec la loi de finances 2023, passe à 85 mille euros. Avec le taux de remplacement unique (qui remplace l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’Irap et la TVA) de 15 %, les économies peuvent atteindre dans certains cas près de 10 000 euros par an. Par exemple, un professionnel résidant à Rome avec 85 000 euros de revenus, combien paiera-t-il ? Une fois le coefficient de rentabilité appliqué (78% dans le cas des professionnels) et les cotisations versées, la base imposable est ramenée à 53 703 euros pour une taxe de 8 055 euros. Une belle économie par rapport au régime normal de l’IRPP qui aurait coûté 18 019 euros. Un avantage de 9 964 euros, observe Maria Cecilia Guerra, ancienne sous-secrétaire à l’économie et professeure de sciences financières à l’université de Modène et de Reggio Emilia. L’avantage est réduit, voire de beaucoup, pour les autres catégories, par exemple les commerçants qui, ayant des coûts plus élevés, ont un indice de rentabilité beaucoup plus faible (dans leur cas de 40%). Mais choisir la flat tax reste bien souvent commode par rapport au régime ordinaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à tel point que 2,1 millions de numéros de TVA ont déjà opté pour ce régime alors que le plafond de recettes a été fixé à 65 000 euros. D’autres économies d’impôts sont envisagées pour les indépendants et professions libérales qui déclarent plus que les trois années précédentes (incrémental flat tax). Sur les revenus complémentaires, dans la limite de 40 mille euros, ils paieront tout de même 15 %.
Paix fiscale
Sur le front de la trêve fiscale, il y a l’annulation des factures jusqu’à mille euros et l’acompte de celles d’un montant supérieur. Mais ces règles concernent tous les contribuables, y compris les salariés. S’adressant aux indépendants et aux professionnels, en revanche, la possibilité de payer en plusieurs fois et avec des pénalités minimes les impôts dûment déclarés ces dernières années, mais non payés. La règle qui supprime l’obligation d’accepter les paiements en monnaie électronique uniquement pour les montants inférieurs à 30 euros s’adresse en particulier aux petites entreprises. Passant des dispositions fiscales à celles pour la famille, les indépendants bénéficient, comme tous les autres travailleurs, du renforcement de l’allocation unique et universelle. Le gouvernement Meloni a confirmé et renforcé la réforme de l’exécutif précédent qui, pour la première fois, avait étendu les allocations familiales aux indépendants également. Dans le projet publié par le Conseil des ministres, l’article 64 est l’un de ceux qui sont encore vides, mais dans la déclaration publiée par Palazzo Chigi lundi dernier, il est annoncé que l’allocation sera augmentée de 50 % pour la première année de la vie de l’enfant et majoré de 50 % pour les familles composées de trois enfants ou plus.
