Avis de notification pour les annonces publiques à tous les fabricants/distributeurs de dispositifs médicaux opérant sur le territoire italien concerné par le décret du ministère de la Santé du 6 octobre 2022 pour l’adoption des lignes directrices préparatoires à la publication des dispositions régionales et provinciales en matière de l’étagère de dépassement du plafond des dispositifs médicaux pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, dont la publication est effectuée en exécution du décret du tribunal administratif régional du Latium III Quater n.09105/2022 du 17.11.2022 corrigé par décret Section Tar Lazio III Quater n.09359/2022 du 23.11.2022 concernant le recours pendant devant la SECTION TAR DU LATIUM III QUATER RG 13501/2022 Multimed Srl / Ministère de la Santé.
Pièces jointes :
Appel (PDF 417.8 Ko)
Décret (PDF 122.4 Ko)
Exemple (PDF 285,6 Ko)
Arrêté rectificatif (PDF 97.4 Ko)
