Le tribunal rejette la réclamation d’assurance pour le casino où les employés ont travaillé pendant la fermeture

Le tribunal de première instance a rendu un jugement sommaire en faveur de l’assureur. Il a décidé que, conformément à la loi californienne, le COVID-19 ne causait pas de perte physique directe ni de dommage matériel.

Réclamation d’assurance refusée

La Cour d’appel de Californie pour le deuxième district a accepté la décision du tribunal de première instance en faveur de l’assureur.

Pour présenter une demande suffisante d’assurance dommages aux biens, le demandeur devait démontrer que la modification était si importante qu’elle a causé un préjudice économique spécifique à sa propriété, a noté la cour d’appel.

Dans cette affaire, Chumash n’a pas présenté de preuves suffisantes pour prouver que le virus COVID-19 a effectivement causé des dommages matériels à son casino et à son complexe, de sorte que sa situation déclencherait les dispositions de couverture des dommages matériels de la police d’assurance, a conclu la cour d’appel. Chumash a également omis de préciser quel bien a été endommagé et de soumettre une réclamation pour le montant en dollars de la perte, a déclaré la cour d’appel.

Aucun des biens de Chumash n’a été réparé, reconstruit ou remplacé, a conclu la cour d’appel. La structure physique du bâtiment du casino et du complexe est restée intacte et inchangée, et ses employés ont continué à y travailler avant, pendant et après la fermeture, a ajouté la cour d’appel.