Dans le cœur de ville de Chartres, 46 % des résidents sont des locataires du parc privé. À partir du 1er septembre, les bailleurs devront se munir d’un permis de louer, auprès de la Ville de Chartres, s’ils souhaitent continuer à louer leur bien.
Comment ça marche ?
Le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location en mairie. Si elle est jugée recevable, il peut mettre en location son logement. « La demande est gratuite et la gestion du dossier est traitée sous un mois », précise la Ville.
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Pour le moment, le bailleur n’a pas à demander un permis de louer si son logement est déjà occupé par un locataire. « À son départ, il devra le demander. Puis aura à le faire tous les deux ans », précise, mercredi, Karine Dorange, adjointe au maire en charge de l’urbanisme et des travaux.
Quels sont les objectifs ?
Karine Dorange développe :
« L’objectif du dispositif est, dans un premier temps, de lutter contre l’habitat indigne mis en location par les marchands de sommeil et les propriétaires qui méconnaissent la législation en vigueur. Pour la Ville, c’est aussi un moyen de disposer d’une meilleure connaissance de l’état du parc privé et, ainsi, pouvoir permettre l’amélioration de l’état du patrimoine de ce parc locatif en lançant des restaurations immobilières. »
Karine Dorange (adjointe au maire en charge de l’urbanisme et des travaux)
Selon la municipalité, 155 immeubles, soit 537 logements, sont considérés comme dégradés et insalubres à cause de dommages techniques. « Le permis de louer est le seul outil dont on dispose pour entrer dans ces immeubles qui nous inquiètent », affirme l’adjointe au maire en charge de l’urbanisme et des travaux.
« Il en va de la sécurité des Chartrains et de la préservation de notre ville », ajoute Élisabeth Fromont, première adjointe au maire en charge de l’administration générale et des affaires sociales.
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« Souvent, les familles qui logent dans des appartements dégradés ne le signalent pas car elles ont peur de ne pas trouver un autre logement. C’est vraiment le cas le plus fréquent auquel nous sommes confrontés et cela doit cesser. Tout le monde doit avoir accès à un lieu de vie habitable et aux normes. »
À quoi le propriétaire doit-il faire attention ?
Pour obtenir son permis de louer, le propriétaire doit s’assurer que le logement mis en location respecte une surface habitable d’au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à deux mètres vingt. Il doit veiller à ce que la ventilation soit adaptée, à ce que le système de chauffage fonctionne et à ce que les prises électriques et les interrupteurs soit correctement positionnés. « Nous nous assurons de la conformité, de la salubrité, de la décence et du confort », continuent les adjointes au maire.
Comment cela sera contrôlé ?
Le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) est chargé d’effectuer les visites et de traiter les demandes de permis de louer. « Pour ce faire, nous avons engagé deux personnes », ajoute Karine Dorange.
Quelle zone géographique est concernée ?
Jean-François Plaze, Adjoint au Maire et Responsable du projet Cœur-de-Ville, annonce :
« Tous les logements faisant partie du parc locatif privé se trouvant dans la boucle à l’intérieur des cinq boulevards sont concernés. »
Jean-François Plaze (adjoint au maire et chef du projet Cœur de ville)
C’est-à-dire entre le boulevard Chasles, le boulevard de la Courtille, le boulevard Clemenceau, le boulevard du Maréchal-Foch et le boulevard Jean-Jaurès. « On a défini la zone intra-muros comme périmètre concerné, car le projet de mise en place du permis de louer fait partie du plan Action cœur de ville. »
Quelles conséquences en cas de refus ou d’oubli du propriétaire ?
« Si, lors du traitement du dossier et après notre visite de contrôle, on se rend compte que quelque chose ne va pas et que le permis de louer ne peut pas être accordé, on saisit le tribunal. Un expert judiciaire effectue une visite de contrôle avec le propriétaire, on obtient un arrêté de péril, on ferme l’immeuble et on reloge les gens dans des conditions décentes en attendant la fin des travaux », résume Karine Dorange.
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L’oubli de dépôt de demande de permis de louer est passible d’une amende pouvant atteindre les 5.000 et 15.000 € en cas de récidive. Même chose si un bailleur décide de louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation.
