9 septembre 2022, 5h00
L’Autorité générale saoudienne de la Zakat et de l’impôt a annoncé le 22 juillet des règles et des procédures permettant aux promoteurs immobiliers qualifiés de demander des remboursements de la taxe sur les intrants sur les fournitures exonérées de biens et de services liés à l’immobilier. L’annonce comprend que : 1) les réclamations peuvent être soumises par des promoteurs immobiliers autorisés à récupérer la TVA, y compris les entreprises individuelles, les fonds d’investissement immobilier ou d’autres formes juridiques spécifiées ; 2) l’administration fiscale délivrera aux développeurs qualifiés un numéro d’identification personnel pour faire des demandes de remboursement ; 3) l’autorité peut vérifier à tout moment la conformité à la TVA d’un promoteur ; 4) le droit de réclamer un …
