La mise en place d’un système informatique pour les fonds européens en Belgique : un problème administratif à résoudre

Une solution existante

Lorsque l’Europe présente son plan aux États membres, elle leur demande de mettre en place un système informatique pour collecter les données concernant les bénéficiaires des fonds. “En effet, l’Europe souhaite légitimement savoir ce que chaque pays fait des fonds qui lui sont alloués et surtout qui les reçoit et les utilise, comme les entreprises et leurs sous-traitants”, explique une source proche du dossier. Chaque État membre s’est donc mis en quête d’un système informatique efficace permettant de vérifier, en quelques clics, l’utilisation des fonds alloués. En Belgique, la solution est toute trouvée : le fichier UBO (pour “Ultimate Beneficial Owners”) est un registre qui répertorie les bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une autre entité juridique.

Lors de la législature précédente, le gouvernement a mis en place le fichier UBO afin de lutter contre la fraude fiscale, après quelques discussions animées. Selon de nombreux experts, ce fichier est même l’arme la plus efficace que la Belgique ait déployée depuis de nombreuses années. Ce fichier, qui est en réalité en vigueur depuis deux ans maintenant, pourrait être opérationnel assez rapidement, notamment en adaptant le dispositif au RGPD (règlement général sur la protection des données). “La loi anti-blanchiment de 2017 et l’arrêté royal sur l’utilisation du registre UBO ont dû être modifiés afin de permettre à chaque autorité de gestion des fonds du RRF au niveau belge de collecter les données sur les bénéficiaires effectifs (UBO)”, complète une autre source impliquée dans le dossier. Les équipes du ministre des Finances Vincent van Peteghem (CD&V), en collaboration avec le cabinet du secrétaire d’État Thomas Dermine, sont aux commandes et font tout leur possible pour faire avancer les choses, bien que le travail s’avère plus compliqué que prévu.

Les défis administratifs de la Commission

“Pour automatiser la collecte de données, une API (Interface de programmation d’application) a été développée par le SPF Finances. Cette API ne peut être utilisée qu’après une série de tests informatiques et la signature d’un protocole entre le SPF Finances et l’autorité de gestion”, explique une de nos sources. C’est là que le problème se pose. Ces protocoles sont signés par toutes les entités et ont déjà été contresignés par le SPF Finances pour toutes les entités, sauf pour la Région flamande. Les échanges techniques ont pris plus de temps et la Région attend toujours la contresignature du SPF Finances pour son protocole. “La Flandre n’est donc pas encore prête à 100 % sur le plan opérationnel”, précise-t-on.

Tant que ce problème administratif et opérationnel n’est pas résolu, la Belgique ne peut pas formuler de demande de fonds. C’est frustrant. Une première tranche de 850 millions d’euros est en jeu. La mini-réforme des pensions, approuvée de haute lutte par la Vivaldi, ne suffit donc pas encore. Une solution devrait être annoncée prochainement, sans plus de précisions. “Cependant”, conclut une de nos sources, “je peux vous assurer que les capitales européennes se plaignent vivement. On peut comprendre que la Commission souhaite retracer l’utilisation des fonds alloués, mais parfois ses demandes relèvent de l’horreur administrative. Je pense que si cela se reproduit à l’avenir, cela ne pourra plus se passer de cette manière.”