La Commission européenne met en garde la France sur ses initiatives législatives concernant l’économie numérique et les réseaux sociaux

La Commission européenne a récemment mis en garde la France concernant deux initiatives législatives visant à réguler l’économie numérique et les réseaux sociaux. Un responsable européen a confirmé que la Commission avait envoyé une lettre à la France pour discuter des dispositions relatives aux influenceurs et à la majorité numérique. L’objectif de cette mise en garde est de préserver l’intégrité du marché intérieur en s’assurant que les lois de tous les États membres soient conformes au Règlement sur les services numériques (DSA) et en les mettant en œuvre correctement. Le DSA, qui est en vigueur depuis août, prévoit également un système de surveillance et d’exécution clair, avec une répartition des compétences entre les autorités nationales et la Commission. Selon la Commission européenne, certaines des lois françaises semblent contredire le DSA et il est demandé au gouvernement français d’abroger ces dispositions. En août, le commissaire européen Thierry Breton avait déjà indiqué que les États membres devraient s’abstenir d’adopter des législations nationales redondantes ou plus strictes que les règles européennes dans les domaines réglementaires concernés. Deux propositions de loi françaises en particulier sont concernées : la proposition de loi sur la majorité numérique, qui oblige les réseaux sociaux à vérifier l’autorisation parentale des utilisateurs de moins de quinze ans, et la proposition de loi sur l’influence commerciale, qui impose aux plateformes certaines obligations de signalement et de suppression de contenus illicites. Le gouvernement français est actuellement en train de défendre un projet de loi sur la régulation de l’espace numérique devant l’Assemblée nationale.