Une employée, dont la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, appelée Syntec, en vigueur le 15 décembre 1987, est licenciée et conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement.
Elle affirme qu’elle n’était pas concernée par la fermeture de l’entreprise choisie par l’employeur pendant la période de faible activité de l’entreprise pendant les vacances de fin d’année, imposant ainsi certains jours de congé aux employés, car elle travaillait en interne.
L’article 25 de la convention mentionnée, relatif à la période des congés, n’impose pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, que concernant l’alternative ouverte à l’employeur entre la fermeture complète de l’entreprise pendant une période située entre le 1er mai et le 31 octobre et l’établissement des congés sur une base de rotation.
L’absence de consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur cette alternative n’affecte pas la fixation des dates individuelles de congés des employés, ces derniers ne peuvent s’en prévaloir.
Après avoir constaté que l’employeur avait satisfait à son obligation de consultation de l’employée concernant ses dates individuelles de congés en respectant le délai de préavis, la cour d’appel décide correctement qu’il pouvait, conformément à l’article 26 de la convention collective, fixer la date des congés de l’intéressée.
Constatant que l’employée, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement, avait refusé de se conformer à ces directives, la cour d’appel estime, sans dénaturation, que cet acte d’insubordination constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Sources :
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