Hypothèque : Les conditions pour pouvoir renégocier le contrat avec la banque

La hausse des taux d’intérêt a fait couler la société de crédit immobilier, tandis que le nombre de débiteurs ayant de sérieuses difficultés à payer leurs échéances a augmenté. C’est pourquoi de plus en plus – notamment ceux qui en ont signé un à taux variable – profitent de la possibilité de renégocier leurs prêts.

La restructuration de la dette hypothécaire implique l’établissement d’un nouveau plan de paiement avec des conditions plus avantageuses pour le débiteur. Et c’est un engagement acquis par les institutions financières qui, volontairement, ont adhéré au code de bonnes pratiques bancaires.

Il s’agit d’un ensemble d’aides dont peuvent bénéficier les personnes ayant des difficultés à payer leur hypothèque. Créée en 2012, elle a pour objectif la restructuration viable des dettes avec une garantie hypothécaire sur la résidence habituelle, et elle s’adresse aux familles vulnérables.

Depuis, le code a subi plusieurs modifications. La dernière, en novembre 2022. Cette nouvelle mouture élargit le spectre des bénéficiaires potentiels, qui peuvent désormais aussi être des « débiteurs hypothécaires de la classe moyenne à risque de vulnérabilité ».

Exigences

Afin de bénéficier des mesures envisagées dans le nouveau code -parmi lesquelles la restructuration de la dette hypothécaire-, une série d’exigences doivent être remplies :

1. Que le revenu total des membres de la cellule familiale ne dépasse pas la limite de 3,5 fois l’IPREM annuel de 14 versements (29 400 euros d’ici 2023). Si l’un de ces adhérents présente un handicap supérieur à 33 %, une situation de dépendance ou d’incapacité permanente de travail, le plafond de ressources est porté à 4,5 fois l’IPREM (37 800 euros).

Et il sera de 5,5 fois l’IPREM (46 200 euros) si le débiteur est atteint d’infirmité motrice cérébrale, de maladie mentale ou de déficience intellectuelle d’un degré égal ou supérieur à 33 %, ou d’un handicap physique ou sensoriel égal ou supérieur à 65 %. Également en cas de maladie grave qui rend la personne ou son soignant incapable de travailler.

2. Que le versement hypothécaire dépasse 30% du revenu net de tous les membres de l’unité familiale (revenu brut moins impôts et cotisations).

3. Que l’une de ces prémisses soit remplie :

-Que le pourcentage du revenu de l’unité familiale utilisé pour payer l’hypothèque (taux d’effort) a été multiplié par au moins 1,2 entre le moment de la soumission de la demande et les quatre années précédentes.

-Qu’il y a eu une circonstance familiale qui cause une vulnérabilité particulière, parmi celles envisagées par la réglementation. L’une d’entre elles est que l’un des membres présente une invalidité de plus de 33 %, une situation de dépendance ou de maladie qui le rend définitivement incapable de travailler.

Une deuxième circonstance est que l’un des concubins du débiteur ayant jusqu’à un troisième degré de parenté ou d’affinité (conjoint, oncles, neveux ou arrière-grands-parents) se trouve dans une situation d’incapacité temporaire ou permanente, de dépendance ou d’incapacité due à une maladie grave .

Enfin, qu’une des personnes qui composent la cellule familiale soit victime de violences sexuelles ou de genre.