Fixation des tarifs d’accès et d’utilisation du réseau électrique national

Le Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE), tenu lundi, a pris une décision à l’unanimité portant fixation des tarifs d’accès et d’utilisation du réseau électrique national de transport pour la période de régulation allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.

« Après un long processus, qui a duré près de 2 ans, jalonné de concertations avec toutes les parties prenantes du secteur, l’ANRE a pris une décision de fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) et du tarif des services système (TSS) », indique l’Autorité dans un communiqué.

Cette décision s’est appuyée sur la méthodologie tarifaire approuvée le 21 décembre 2022, ainsi que sur les données de comptabilité analytique transmises par l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable (ONEE), fait savoir la même source, notant cette décision définit aussi le revenu autorisé pour le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) relevant de l’ONEE pour la même période.

Et d’ajouter que les tarifs utilisent à la fois les données de la comptabilité analytique de l’activité de transport d’électricité de l’ONEE, et celles issues d’un modèle de coûts normatifs développé par l’ANRE.

Cette approche a permis à cette dernière, en l’absence de la séparation des comptes des différentes activités de l’ONEE, de garantir une maitrise suffisante des coûts aboutissant à la baisse des tarifs, tout en soutenant la réalisation des investissements visant à développer le réseau électrique national de transport ainsi qu’à garantir la sécurité d’approvisionnement et améliorer la qualité des prestations du gestionnaire de réseau.

Cette évolution à la baisse du tarif garantit que la part représentant les coûts du réseau de transport reste limitée, ce qui devrait, en principe, se traduire par une baisse dans la facture des clients du marché libre améliorant ainsi la compétitivité de l’économie nationale et l’attractivité de notre pays pour les investisseurs. C’est ainsi que le Tarif d’utilisation du réseau de transport a été fixé à 6,39 centimes le kilowattheure pour l’année 2024, alors que le Tarif des services système a été arrêté à 6,35 centimes le kilowattheure pour la même année. Ces tarifs seront ajustés annuellement, durant toute la période de régulation, au taux d’inflation pour refléter l’évolution des conditions économiques.

La baisse constatée s’explique, entre autres, par l’évolution des paramètres techniques du secteur d’électricité notamment avec le développement d’importantes infrastructures de transport d’électricité et l’imminente mise en service de la station de transfert de Abdelmoumen, la baisse des coûts d’approvisionnement grâce à la détente sur le marché de gros européen d’électricité et celui du gaz naturel, et par les performances des interconnexions électriques qui ont réduit le recours aux moyens de flexibilité détenus par l’ONEE.

La décision de l’ANRE constitue une nouvelle brique essentielle dans la régulation du secteur, elle contribuera à garantir un accès équitable, transparent et non-discriminatoire au réseau électrique national de transport tout en veillant à sa régulation efficiente, notamment d’un point de vue économique. La nouvelle tarification constitue le premier cadre tarifaire lisible, indépendant et transparent, conçu dans le cadre des dispositions de la loi 48-15. Elle apporte des évolutions significatives pour répondre aux défis du secteur et aux ambitions de la stratégie énergétique nationale.

La décision relative à la fixation desdits tarifs est applicable pendant la première période de régulation courant du 1er mars 2024 au 28 février 2027. A cet effet, elle est affichée, pour information, sur le site Internet de l’ANRE le 05 février 2024 et publiée, par la suite, au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.

Par ailleurs, l’ANRE travaille sur la fixation du tarif de l’excédent pouvant être cédé par les producteurs au titre de la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables, et de la loi 82.21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique aux gestionnaires des réseaux électriques, dont une décision sera prise avant fin juin 2024.

En outre, l’ANRE a lancé le chantier de la fixation du tarif d’accès et d’utilisation du réseau électrique de moyenne tension, conformément aux dispositions de la loi 48.15 relative à la régulation du secteur électrique et à la création de l’ANRE.

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