Adoptée par le Conseil des ministres espagnol, la nouvelle cuenta Financia Europa permet aux particuliers d’investir jusqu’à 150 000 euros en actions et fonds européens tout en différant l’impôt. Le dispositif offre également une exonération fiscale partielle après cinq ans de détention, s’inscrivant dans la volonté de Bruxelles de mobiliser l’épargne des ménages.
Un nouveau véhicule d’épargne approuvé en Espagne
L’Espagne franchit un pas concret pour canaliser l’épargne dormante des ménages vers les marchés financiers. Faisant suite aux recommandations de Mario Draghi et Enrico Letta, le Conseil des ministres a approuvé la Cuenta de Ahorro e Inversión Financia Europa, un nouveau produit d’épargne et d’investissement, selon les informations rapportées par Cinco Días. La mesure est entrée en vigueur le 8 octobre suivant la publication du Real Decreto-ley 29/2026 au Bulletin officiel de l’État (BOE).
Ce dispositif vise à réorienter des milliards d’euros actuellement bloqués sur des comptes courants et des dépôts peu rémunérés.
Le fonctionnement fiscal et les plafonds de la cuenta Financia Europa
Le produit repose sur deux incitations majeures : le report d’imposition et une exonération partielle après une période de conservation de cinq ans.
Le plafond des versements s’établit à 150 000 euros d’apport net, sans limite annuelle. Concernant la fiscalité à la sortie après cinq ans :
- Les gains attribuibles à des apports vieux de plus de cinq ans bénéficient d’une exonération totale jusqu’à 10 000 euros par contribuyente, un seuil de nature vitalice.
- Pour le surplus de gain, 20 % sont exclus de l’imposition tandis que les 80 % restants sont soumis au barème de l’épargne, avec des taux oscillant entre 19 % et 30 %.
- Les dividendes, en revanche, ne profitent pas de ce régime de faveur et subissent une imposition annuelle ordinaire dès leur versement sur le compte de contrepartie.
Les restrictions géographiques et l’offre d’investissement disponible
L’accès aux actifs est strictement encadré pour garantir le financement de l’économie européenne.
L’exclusion de la renta fija, des produits dérivés, des SICAV et des SOCIMI suscite également des réserves au sein de l’industrie financière.
Des experts craignent un encouragement du court terme
Plusieurs acteurs du secteur gestionnaire émettent des doutes sur l’efficacité du modèle. Furio Pietribiasi, conseiller délégué de Mediolanum International Funds, estime que la période minimale de cinq ans est trop courte pour exploiter pleinement la rentabilité composée et risque d’encourager le court terme, à l’instar des comptes PIR italiens lancés en 2017.
Furio Pietribiasi a déclaré selon El Confidencial : « Nous devons encourager la permanence à long terme. À l’heure actuelle, le trading est encouragé, car il est permis d’acheter et de vendre sans payer d’impôts. Lorsque le marché baisse et qu’il y a de la volatilité, des pertes sont engendrées, et si l’investisseur vend par peur, il finit par développer une aversion pour le marché. »
De son côté, Fernando Zunzunegui, professeur de droit financier à l’Université Carlos III de Madrid, pointe du doigt la complexité des commissions bancaires et le manque de flexibilité du produit, qui interdit tout transfert d’actions ou de fonds détenus en dehors de l’enveloppe, d’après l’analyse publiée par Finect.
La commercialisation attend des formalités administratives
Pour l’heure, la commercialisation effective demeure suspendue à l’accomplissement de plusieurs formalités administratives. Le dispositif requiert la création par la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) d’un registre officiel des fonds éligibles, doté d’un délai maximal de quatre mois, ainsi que l’adoption d’ordres ministériels encadrant l’information tributaire et les transferts d’un établissement à l’autre, selon la plateforme Estrategias de Inversión.
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