Droit des successions dans l’agriculture : voici ce dont les successeurs agricoles doivent tenir compte

La conséquence est cependant que celui qui refuse l’offre n’hérite de rien. La succession revient directement aux héritiers suivants, explique von Wersebe. « Si ce sont vos propres enfants, cela peut aller. Mais la question est de savoir si le conjoint survivant n’a pas besoin d’une partie du patrimoine, comme des biens immobiliers ou des biens de capital, pour sa propre prévoyance.»

Von Wersebe sait qu’il existe également des solutions possibles : « Le renoncement à l’héritage en échange d’une indemnité de départ. Il peut s’agir de parties du domaine, comme une maison de location, mais aussi de sommes d’argent ou même de l’ensemble de l’exploitation. » Même les utilisations de parties du domaine, par exemple un droit de séjour ou un droit d’usufruit sur l’exploitation agricole, sont envisageables. En matière de droit successoral, le refus d’une indemnité de départ signifie que les héritiers reçoivent la succession et doivent remplir les obligations en matière d’indemnité de départ.